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TVA et navigation de plaisance champs d’application, territorialité de la loi fiscale française et assiette de la taxe oOo Par Ariel DAHAN,Avocat au Barreau de Paris, DESS de Droit Européen des Affaires Une des consultations régulièrement demandée en matière de fiscalité par le candidat à un investissement dans la navigation de plaisance a trait à la question de la TVA. Cette question, posée de manière ingénue, est un piège récurrent, qui a eu pendant longtemps une réponse stabilisée, mais dont la position a récemment été modifiée à la suite de la volonté des Etats membres de l’Union Européenne de voire modifier le régime de TVA français, considéré comme dérogatoire. Ceci ayant été dit, la consultation n’est pas plus avancée, et le candidat à l’investissement dans un navire de plaisance maritime ou un bateau de plaisance fluvial n’est guère plus avancé. Le principe mal énoncé n’éclaire pas ! C’est pourquoi il m’a semblé important de refaire un point rapide sur le régime de TVA applicable à la navigation de plaisance dans l’ensemble de l’opération d’investissement, de l’achat la revente en passant par l’exploitation. I- Champ d’application de la TVA appliquée aux embarcations de plaisance Acquisition d’une embarcation de plaisance construction ou vente Ces activités sont considérées comme des livraisons de biens ». Elles sont par nature des activités commerciales soumises à la TVA, au sens de l’article 256 Article 256 CGI I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le critère retenu pour qualifier une opération de livraison de biens est fixé à l’article 256 II. CGI, comme le pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire » Article 256 CGI II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. A ce titre, la livraison de biens couvre la construction, la vente, mais également certains contrats qui concèdent au bénéficiaire des droits spécifiques sur une durée d’utilisation La Location – Vente La Vente à crédit avec transfert de propriété à la dernière échéance La Vente sous clause de réserve de propriété Dans ces trois dernières situations, le moment de l’assujettissement est celui de la remise matérielle de l’embarcation, et non celui du transfert de la propriété juridique. En revanche, ne sont pas considérés comme des livraisons de biens, Le contrat de Location avec Option d’Achat Le contrat de Crédit-Bail – Leasing Ces deux contrats ne transfèrent pas la propriété automatiquement, le bénéficiaire disposant d’une option ou d’une possibilité d’acheter ou non le bien d’occasion en fin de contrat. Ils relèvent du régime des locations et non de celui de la vente. La levée de l’option en fin de contrat devient une vente, réalisée au prix résiduel et non au prix global. Importation et exportation depuis ou à destination de pays tiers à l’UE Aux termes de l’article 262 du CGI, la vente à l’exportation hors UE est exonérée de TVA. L’importation depuis un pays hors UE d’un moyen de transport neuf est automatiquement soumise à TVA dans le pays d’importation, ou d’immatriculation de l’embarcation. Acquisition de moyens de transport neufs en régime intracommunautaire Le régime intracommunautaire de TVA applicable à la vente des moyens de transports diffère selon que le moyen de transport est neuf ou d’occasion. L’article 298 Sexies CGI soumet la livraison d’un moyen de transport neuf en provenance d’un pays de l’UE à la TVA dans le pays où il est livré. La livraison est exonérée de TVA dans le pays de départ. Définition du régime neuf ! Le droit fiscal définit de neuf » l’embarcation ayant navigué moins de 100 heures ou ayant été mis en circulation depuis moins de 3 mois. Cela peut paraître beaucoup pour un individu moyen. Mais cette définition permet des opérations en cascade sur une embarcation neuve qui aurait navigué moins de 100 heures dans une période de moins de 3 mois. Aussi, un moyen de transport peut être revendu plusieurs fois sous le régime neuf », et un particulier non-assujetti à la TVA peut très bien être considéré comme un revendeur occasionnel » d’un moyen de transport neuf, assujetti de ce fait à la TVA pour cette opération. Par ailleurs ce régime n’est applicable qu’aux embarcations de plus de 7,50 m. En effet, les embarcations de plus de 7,50 m sont obligatoirement soumises à immatriculation et susceptibles d’une navigation internationale. A contrario, les embarcations de moins de 7,50 m n’étant pas obligatoirement immatriculées, elles ne sont théoriquement pas susceptibles de navigation internationale. Ce qui explique pourquoi le régime applicable ne sera plus celui des livraisons intracommunautaires, mais celui de la TVA du taux du pays du vendeur, quel que soit le lieu de la livraison effective. L’achat et l’introduction par un particulier d’une embarcation de plaisance neuve dans un pays de l’UE en vue de l’immatriculer en France est soumise au taux de TVA français, indépendamment du taux de TVA réellement payé dans le pays où le transfert de propriété a eu lieu. Dans cette situation, à l’occasion de l’immatriculation en France, l’acquéreur doit produire le certificat fiscal prévu par l’article 298 sexies Vbis. Ce certificat indique le montant de la TVA due et celle acquittée lors de l’achat intracommunautaire hors de France. Si l’embarcation n’est pas soumise à immatriculation en raison de sa taille, le certificat doit être conservé pour être produit sur contrôle. Acquisition de moyens de transport d’occasion Article 261- CGI La vente d’une embarcation de plaisance d’occasion est généralement effectuée par un non-assujetti à la TVA. Elle n’est donc plus soumise à la TVA. Toutefois, l’article 261 alinéa 2 exclut de l’exonération et maintient soumise à la TVA l’opération de vente d’un bien d’occasion si le vendeur était un assujetti et qu’il a lui-même récupéré ou déduit la TVA afférente à l’achat du bien. Dans ce cas la TVA s’applique sur le prix de vente de l’embarcation d’occasion. Attention la TVA est due par le vendeur. C’est donc à lui de la collecter chez l’acquéreur. Or dans ce cadre, le contrat de vente fige le prix, qui sera exprimé HT ou TTC. Le vendeur devra donc retirer du prix de vente le montant de la TVA et la reverser ou à tout le moins la déclarer dans sa déclaration de TVA. Location d’une embarcation de plaisance La location d’un bien meuble est considérée comme une activité économique. L’article 256-A dernier alinéa dernière phrase du CGI dispose clairement Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. » Le critère d’assujettissement à la TVA en matière de location d’embarcations est donc le fait de rechercher des recettes récurrentes. La location d’une embarcation à un ami effectuée de manière occasionnelle ne constitue pas une activité économique. Mais la location, récurrente, même réalisée sans but lucratif, devient une activité économique soumise à la TVA, quand bien même elle serait réalisée par une personne non-commerçante. La location d’un navire est une activité commerciale par nature. Ainsi, le propriétaire particulier qui loue son embarcation de plaisance à divers particuliers, directement ou au travers d’une structure de gestion, devient assujetti à la TVA bien qu’il ne soit pas nécessairement assimilé à un commerçant. Précisons toutefois que la location d’un navire est une activité commerciale par nature, contrairement à la location d’un immeuble. Plusieurs types de location existent, selon plusieurs critères location courte, ou location longue-durée location avec équipage ou sans équipage coque nue Dans toutes ces situations, le régime de TVA est le même l’opération de location d’une embarcation de plaisance est toujours assujettie à la TVA. Des modifications pourront apparaître sur la question du taux de TVA applicable territorialité de la TVA et sur les modalités de calcul de la taxe liquidation de la TVA. Prestations réalisées sur les embarcations de plaisance Les travaux de réparation sur les embarcations de plaisance sont assujettis à la TVA. Les livraisons de consommables sur une embarcation de plaisance sont également assujetties à la TVA. Elles ne sont pas récupérables pour les prestations effectuées sur un navire de plaisance, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de grande importance. II- Territorialité de la TVA En matière de livraison de moyens de transport, le droit fiscal considère en général le lieu de l’immatriculation. Le territoire d’application de la TVA s’entends du territoire français Corse incluse mais également de celui de l’UE, à quelques exceptions près. En ce qui concerne les locations d’embarcation, l’article 259 A du CGO applique un régime spécifique dérogatoire ; Article 259 A Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes 1° Les locations de moyens de transport a Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ; b Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ; c Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé. La lecture de cet article est intéressante D’une part, cet article dissocie le régime des locations des navires maritimes de celle des bateaux fluviaux, pour ce qui concerne les locations de courte durée. La courte durée est de 30 jours pour tout type de transport y compris fluvial, alors qu’elle est de 90 jours pour un moyen de transport maritime. Dans ces conditions, la location de courte durée est considérée être réalisée en France lorsque l’embarcation a été mise à disposition du bénéficiaire en France. Même si le bénéficiaire quitte la France dans ce délai. Au-delà d’une location de courte durée, la location est considérée en France lorsque le bénéficiaire est domicilié en France. Mais également, par dérogation, lorsque l’embarcation est mise à disposition en France, et que le bailleur y a son siège ou établissement. A contrario, si l’embarcation n’est pas mise à disposition en France, ou que le bailleur n’y a pas son siège ou son établissement, la location est soumise à la TVA du pays du bailleur ou du pays de mise à disposition de l’embarcation. Une précision doit être faite néanmoins l’exception vise la location des bateaux de plaisance ». Or ce terme n’est pas un terme générique. En effet, le Code des Transports définit spécifiquement le bateau et le navire. Les deux n’ont pas les mêmes prérogatives le bateau est une embarcation destinée à naviguer en eaux intérieures, en navigation fluviale, alors que le navire est une embarcation destinée à naviguer en eaux maritimes. Le lecteur se réfèrera utilement à la lettre des articles et du Code des transports, respectivement pour le transport fluvial et pour le transport maritime Le texte est clair, dépourvu d’ambiguïté et n’appelle aucune interprétation. En revanche, la rédaction du texte fiscal est ambigüe. Un lecteur non-avisé pourrait supposer que la loi fiscale considère le terme bateau de plaisance » comme un terme générique alors qu’il s’agit en fait et en droit d’un terme spécifique. Et rien n’interdit l’administration de revenir à la définition légale du bateau, plutôt que de s’en tenir à l’interprétation courante » et erronée faite par le non-professionnel. Il faudra donc toujours avoir à l’esprit, en matière d’obligations fiscales, que le terme bateau de plaisance » peut signifier à la fois le terme générique d’embarcation de plaisance, et le terme spécifique d’embarcation fluviale. Tant que cette ambiguïté n’aura pas été levée par l’administration fiscale, soit aux termes d’un rescrit soit aux termes d’une rectification législative, l’incertitude juridique demeurera. III- Liquidation de la TVA Etre assujeti à la TVA ne suffit pas; Il faut aussi la liquider. Donc déterminer quelle est l'assiette taxable. Le dispositif de l’article 172 annexe II du CGI prévoyait que la liquidation de la TVA se faisait au prorata du temps passé par le navire en France ou dans un autre état Membre de l’UE ou hors UE. C’est-à-dire en dehors des eaux territoriales de l’UE. Il était complété par une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts, BOFIP 3 A-1-05 n° N° 15 du 24 JANVIER 2005 prise en application des dispositions en vigueur en 2005. Article 172 Pour les locations de moyens de transport mentionnées au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ; b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité. A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France. Cette instruction portait sur la détermination de l’assiette de la TVA, et la part des loyers à prendre en considération pour calculer la TVA applicable. La part des loyers à prendre en considération était fixée à proportion du temps passé par le navire dans les eaux territoriales de l’UE ou hors eaux territoriales de l’UE, a charge aux loueurs de justifier par tout moyen le temps réel passé par le navire dans les eaux territoriales. Un processus de simplification était admis, qui autorisait les loueurs à appliquer un coefficient forfaitaire de 50%, sur le temps de location du navire loué, compte tenu du caractère nécessairement international de la navigation maritime. En effet les eaux territoriales s’arrêtent à 13 miles nautiques des côtes. L’instruction n’a pas été retirée. Elle est toujours disponible au BOFIP à l’adresse et n’est pas indiquée caduque. Toutefois le fonctionnement du régime de réduction de la base imposable au prorata du temps passé par les navires dans les eaux territoriales semble être fondamentalement modifié par l’article 259 A 1° CGI dans sa version modifiée en 2009. En effet, l’ancienne version considérait de manière dérogatoire à l’article 259 CGI territorialité de l’impôt que le lieu des prestations des locations de moyens de transport est réputé se situer en France lorsque le prestataire est établi en France ET que le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté. Le critère de territorialité était celui du lieu de l’utilisation du navire. On pouvait s’étonner de ce critère, en raison du caractère essentiellement mobile » du navire. Le rattachement territorial au lieu d’utilisation étonnait puisque, le navire se déplaçant, l’article 259 A créait un principe de variabilité de la fiscalité territoriale après la signature du contrat. La rédaction de l’article 259 A CGI en vigueur depuis 2009 est très différente. Au lieu d’utiliser Est réputé être situé en France le lieu des prestations de service » l’article nouveau utilise Est situé en France », sans laisser de possibilité de contournement. Et la nouvelle version fixe, pour les locations de longue durée, le lieu de réalisation de la prestation de location des navires comme étant celui de la mise à disposition du navire », indépendamment du lieu d’utilisation ou du lieu de domicile du preneur ; Ainsi, un navire loué à un étranger non-communautaire, mis à disposition dans un port français, sera soumis à la TVA française, alors qu’un navire français loué à un français par une entreprise française mais mis à disposition dans un port non-français et non-européen ne sera pas soumis à la TVA française. La sanction commerciale semble être rapide pour une navigation internationale, il sera toujours plus intéressant de louer le même navire au même prestataire au départ d’un port étranger. La location sera alors exonérée de TVA. Reste la question de la liquidation de la TVA. L’article 170 et son instruction interprétative ne semblent plus devoir être applicables. Le prorata du temps du navire hors de France ou hors d’UE ne devrait plus avoir d’incidence puisque seule compte la mise à disposition » du navire depuis un port français. Pour contourner cette logique fiscale complexe, certains ont tenté de recourir à plusieurs contrats à exécution successive, afin de minimiser le temps pendant lequel le navire est mis à disposition » du client depuis le territoire français. Ainsi, le cumul de deux contrats, l’un de 24 heures au départ d’un port français, et à destination d’un port défini, et l’autre de 6 jours au départ du port étranger défini, permet de couvrir une période de 7 jours, devrait avoir pour effet de soumettre à la TVA française ou européenne la location du navire pour le temps contractuel où il a été mis à disposition en France, et d’exonérer de TVA la location du navire mis à disposition hors de France ou hors d’Europe UE. Pour appliquer cette dérogation il faudra rédiger des contrats très précis sur la mise à disposition du navire, le temps de location et les conditions de restitution ou de prorogation. Enfin, l’instruction fiscale étant toujours en vigueur, l’assiette de la TVA sera les loyers perçus pour le temps pendant lequel le navire se trouve en France. Là encore, l’instruction fiscale autorise le loueur à justifier par tout moyen la proportion du loyer soumise à la TVA. En cas de difficulté, il autorise le loueur à retenir un forfait de 50%. Ainsi, et sous réserve du maintien en vigueur de l’instruction fiscale de 2005, la TVA réelle afférente à la location d’un navire de plaisance représentera un prorata des loyers à proportion du temps de location et de présence du navire dans les eaux territoriales dans les eaux territoriales françaises ou européenne. Soit, avec un minimum d’ingénierie contractuelle, une taxation virtuelle proche de 0% pour une prestation pourtant soumise à TVA en France. IV- Critiques & Recommandations Le dispositif fiscal mis en place en 2009 est d’un niveau rédactionnel très pauvre. Il est proche de l’analphabétisme tellement le mode rédactionnel est peu explicite. Il ne peut pas s’agir d’une stratégie de législation fiscale, puisque le législateur a l’obligation de légiférer de manière compréhensible. Toutefois, ce soupçon ne peut pas être mis de côté. Le fait est que le régime tel que décrit est celui qui est présenté par l’Administration Fiscale dans son précis de fiscalité de 2018 BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20180801, à jour au 6 octobre 2019. Le fait est également que la jurisprudence fiscale française et européenne n’est pas favorable à ce régime considéré comme un régime d’exception, mis en place en France, en Italie et à Malte. Le fait est encore que l’administration fiscale ne communique pas sur cette ambivalence des textes fiscaux, entre la compréhension mauvaise de l’article 259 A CGI et celle contradictoire de la combinaison de l’article 170 Annexe II CGI et de l’instruction de 2005. Le fait est, enfin, que le législateur, pour ses lois fiscales, méconnaît allègrement les définitions qu’il pose et impose aux professionnels du transport dans son Code des Transport. Un Bateau n’est pas un terme générique. C’est – il faut l’avoir à l’esprit – une embarcation réservée à la navigation sur les eaux intérieures. A l’inverse, un Navire est une embarcation destinée à la navigation maritime. Les deux termes renvoient à des régimes fondamentalement différents. Lorsque le législateur fiscal emploie indifféremment l’un pour l’autre, il est légitime de s’interroger sur les raisons de cette confusion. Est-ce l’incompétence du rédacteur et de la Commission des lois ? Est-ce la volonté malfaisante du législateur fiscal qui tend des pièges aux contribuables ? A mon sens, l’inquiétude est justifiée. De sorte que, pour avoir l’esprit tranquille et garantir à un investisseur le niveau de taxation des loyers d’un navire de plaisance, il me semble utile, sinon indispensable, de solliciter un rescrit fiscal présentant l’activité du client et la méthodologie de souscription des contrats d’armement, ainsi que les modalités de mise à disposition du navire. Prétendre autrement, comme on le voit sur certains sites à vocation essentiellement journalistique, met évidemment le client en péril d’une réévaluation du processus économique et d’un rappel de TVA potentiellement très lourd. Or rappelons que le fonctionnement de la TVA repose sur le fait que l’assujetti collecte la TVA pour le compte de l’Etat et qu’il doit la reverser. Il retient alors des fonds publics, et en fait un usage non prévu. On n’est jamais très loin d’une incrimination pénale dans un litige de TVA… La prudence exigera donc d’envisager toutes les situations, et de vérifier avec le client l’intégralité des modalités de la location, dans ses moindres détails, jusqu’à la rédaction du contrat et les modalités techniques de contrôle. Ariel DAHANA Paris le 6 octobre 2019. ^{Recyclerdes bateaux pour mieux recycler les effluents phytosanitaires d’origine agricole. Voilà une idée prometteuse, qui fait d’une pierre} Sommaire1 Modèle d’acte de vente d’un 1 – Objet de la 2 – Prix de la vente du bateau et modalités de 3 – Modalités de 4 – État du 5 – 6 – Clause en cas de litige Un contrat de vente d’un bateau est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien prix du bateau, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, remise des clefs, etc …. Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par les parties. Exemple de contrat de vente d’un bateau Ci-dessous un modèle de contrat de vente d’un bateau entre deux sociétés pouvant être adapté à une vente entre particuliers. Ce modèle est adaptable à tout navire à voile ou à moteur ou un yacht. Modèle d’acte de vente d’un bateau La société , au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro , dont le siège est à , représentée par Monsieur en sa qualité de , Appelé ci-après le vendeur, Et La société , au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro , dont le siège est à , représentée par Monsieur en sa qualité de , Appelé ci-après l’acheteur, Il a été convenu et arrêté ce qui suit 1 – Objet de la vente Le vendeur vend à l’acheteur un bateau de marque , immatriculé avec les caractéristiques suivantes . L’objet de la vente comprend également . Le vendeur déclare être en pleine propriété du bateau et certifie que le bien vendu est libre de toute revendication. 2 – Prix de la vente du bateau et modalités de règlement Les parties s’entendent sur un prix de vente euros HT auquel s’ajoute le montant de la TVA 20,6 %, soit un prix TTC de . Le règlement doit être versé au plus tard le par virement sur le compte n° auprès de . Ou Le bateau est payable comptant à réception du bien en espèces ou par chèque N° . 3 – Modalités de livraison Le bateau sera retiré chez le vendeur à par l’acheteur le à ses frais. Ou Le bateau sera livré chez l’acheteur à par le vendeur le à ses frais. Ou Le bateau sera livré chez l’acheteur, aux frais de ce dernier, à par le vendeur le . 4 – État du bien L’acheteur déclare connaître le bien pour l’avoir bien examiné et essayé. Un procès-verbal de l’état du bateau sera établi entre le vendeur et l’acheteur. Toutes les détériorations constatées sur le bateau après la livraison seront à la charge de l’acheteur. 5 – Garanties Toute garantie par le vendeur est catégoriquement exclue contractuellement. Ou Le vendeur cède une garantie légale ou constructeur du bateau d’une durée de . Ou Le vendeur accorde à l’acheteur un droit à la réparation pour une période de . 6 – Clause en cas de litige Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal . Fait à , le Le vendeur signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord L’acheteur signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de vente d’un bateau, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Originally posted 2017-02-13 131926. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux. Jai manqué de précision dans ma réponse. S'Il ne peut pas facturer en tant que particulier, s'il veut quand même facturer quelque chose, le plus simple est alors pour lui de se mettre en autoentrepreneur (enfin me semble-t'il), c'est le moyen qui nécessiterait le moins de démarche et le plus simple à mettre en oeuvre.

Il n’y a pas si longtemps, trouver un prêteur qui offrait des prêts bateaux était plutôt compliqué, mais aujourd’hui, on a que l’embarras du choix. Quand les prêteurs se sont rendu compte que les plaisanciers représentaient un excellent marché créneau, plusieurs d’entre eux on ajouté les prêts bateaux à leurs portefeuilles de produits plus traditionnels de prêts auto et d’hypotèques. Déployant des ressources financières et humaines, certains de ces prêteurs ont même décidé de se spécialiser en prêts bateaux. Ce qui fait qu’on retrouve plusieurs sources de prêts bateaux sur tous les marchés nautiques dynamiques. On devrait toujours comparer les taux et les durées d’amortissement proposés par divers prêteurs afin de déterminer le financement qui convient le mieux à l’achat convoité. Les différents organismes prêteurs incluent Le choix en matière de prêts À l’instar des hypothèques, tous les prêts bateaux ne se ressemblent pas. Les prêteurs sont tenus d’expliquer tous les détails des types de prêts qu’ils consentent. Informez-vous sur les différents types de prêts et choisissez celui qui répond le mieux à votre profil d’emprunteur. Le prêt le plus populaire, le plus simple et souvent le plus avantageux est le prêt à taux d’intérêt simple fixe, à durée fixe. Les mensualités de ce type de prêt sont uniformes pendant toute la durée d’amortissement. À l’échéance du prêt, l’emprunteur a remboursé tous les intérêts et le principal. À ce moment-là, on dit alors que le prêt est éteint ». Les intérêts des prêts à intérêt variable suivent le cours de différents indices, comme celui du taux préférentiel ». Ces prêts ont souvent des taux de lancement peu élevés. Les taux peuvent fluctuer quotidiennement, mensuellement ou annuellement, à certains points préétablis. Vous devriez examiner les périodes de rajustement et autres détails afin de bien comprendre comment vos paiements peuvent changer et déterminer vos capacités d’adaptation. Les prêts avec versement forfaitaire et final exigent le paiement du solde à l’expiration de la durée d’amortissement établie. Certains emprunteurs optent pour le versement forfaitaire et final s’ils ne prévoient garder le bateau que quelques années, comme trois ans, et s’arrangent pour payer le solde du prêt à ce moment-là. Le rôle des vendeurs Détaillants et courtiers de bateaux Si vous achetez un bateau neuf ou usagé d’un détaillant, le vendeur vous proposera probablement un prêt. Bon nombre de détaillants ont un directeur financier qui peut se charger de tout le processus, de la demande de prêt à la conclusion du contrat. D’autres détaillants n’ont pas nécessairement un spécialiste financier en concession, mais retiennent les services d’une société prêteuse qui se charge de tous les détails. Sinon, le détaillant peut vous diriger vers une banque ou société de services financiers qui prendra soin de tout. Le financement d’un prêt par l’entremise du détaillant peut receler certains avantages La plupart des détaillants ont établi des relations avec plusieurs institutions prêteuses. Ils ont donc accès à des programmes de garantie prolongée pouvant être inclus dans le contrat de prêt. Ils proposent aussi parfois des programmes de financement spéciaux sur certaines marques ou certains modèles en raison de leurs relations avec les fabricants de bateaux. Ces programmes présentent souvent des avantages comme le report du paiement initial, aucun intérêt pendant plusieurs mois ou des taux inférieurs pour une période limitée. Les courtiers de bateaux servent souvent d’intermédiaires entre les vendeurs et les acheteurs de bateaux usagés. C’est pourquoi bien des plaisanciers font affaire avec un courtier pour dénicher le bateau idéal, négocier la vente et compléter le processus d’achat. Puisqu’ils ont intérêt à conclure la vente, les courtiers sont habituellement au courant des programmes de financement et des ressources disponibles. La demande de prêt Certains prêteurs exigent un formulaire de demande écrit, tandis que d’autres prennent les renseignements par téléphone. Cela dépend principalement du montant du prêt – plus le prêt est important, plus il faut fournir de détails. Si le prêteur veut vérifier votre revenu, suivant le principal du prêt demandé, vous devrez probablement fournir des copies de vos déclarations de revenus des deux dernières années. On peut aussi vous demander de préparer un état financier personnel, qui est ni plus ni moins qu’un bilan de vos actifs et passifs, et montre votre avoir net. Puisque le prêteur a besoin de ces renseignements pour prendre la meilleure décision possible, votre coopération est indispensable. Ayez tous les renseignements à portée de la main, c’est-à-dire l’année, la marque, le modèle et la puissance du bateau, l’équipement optionnel et toutes les mises à jour. Déterminez le prix total du bateau en tenant compte du prix d’achat de tout l’équipement optionnel et tous les accessoires supplémentaires des taxes de vente applicables des frais d’enregistrement, de titre de propriété ou de toute autre documentation. En signant le formulaire de demande de prêt, vous autorisez du même coup le prêteur éventuel à vérifier vos antécédents en matière de crédit. Si vous fournissez les renseignements par téléphone, vous autorisez verbalement la vérification de votre cote de crédit. Processus d’approbation du prêt Le processus d’approbation du prêt est simple et direct. Il n’y a que deux aspects à examiner vous et le bateau. Le prêteur vérifiera votre cote de crédit afin de s’assurer de votre capacité de rembourser vos prêts actuels et antérieurs de montants comparables à celui demandé. Un autre facteur important est votre ratio d’endettement, c’est-à-dire vos dettes par rapport à votre revenu disponible. Puis on vérifiera vos obligations financières mensuelles en y ajoutant les mensualités du prêt bateau demandé y compris les frais estimatifs pour l’utilisation et l’entretien du bateau afin de déterminer vos obligations de crédit mensuelles. On fait ensuite le rapprochement avec le revenu disponible déclaré sur le formulaire de demande de prêt ou sur vos déclarations de revenus. Votre avoir net peut être considéré pour évaluer votre stabilité financière et comme source remboursement secondaire. Quant au bateau, le prêteur vérifiera que son prix de vente reflète sa valeur marchande, que votre versement initial est conforme à leurs exigences et qu’il cadre avec votre profil d’emprunteur. Le prêteur s’informera sur la valeur marchande de votre bateau auprès de diverses sources, en se fondant notamment sur des guides de prix et bateaux comparables sur le marché et en consultant d’autres détaillants ou courtiers de bateaux. On exige aussi souvent qu’une expertise maritime soit effectuée par un professionnel. Conclusion du prêt et financement À l’image d’une hypothèque, cette étape fait référence aux documents et signatures. Le détaillant, le prêteur ou l’institution financière vous guidera simplement et professionnellement tout au long du processus. Et habituellement, vous n’avez que de vingt à trente minutes à attendre avant de prendre possession de votre bateau.

Lequotidien évoque l'achat d'un bateau, et des investissements dans une société cotée à la Bourse de Casablanca par le biais d’une société des

5 critères pour vous aider à choisir votre bateau Vous avez le projet d’acheter un bateau ? Vous devez tout d’abord vous posez les bonnes questions pour choisir un bateau qui vous correspondra au mieux. Nos spécialistes de la vente de bateaux révèlent pour vous 5 critères à prendre en compte avant d’acheter un bateau Où naviguer ? Navigation fluviale ou mixte ? C’est une question essentielle qui conditionnera le choix de votre futur bateau. Certains bateaux sont exclusivement conçus pour naviguer en eau douce alors que d’autres peuvent être utilisés en fluvial comme en maritime. Quelle taille ? Quelles dimensions choisir ? Cela va dépendre du type de navigation pour lequel vous optez et de la fonction de votre bateau. Si votre bateau deviendra votre habitation principale, privilégiez un bateau spacieux et agréable à vivre hiver comme été. Plus un bateau sera large plus il vous apportera de l’habitabilité et de la stabilité. Outre la largeur et la longueur de la coque d’autres caractéristiques sont aussi à prendre en compte comme le tirant d’air, le tirant d’eau ou encore la hauteur sous barreaux. Enfin, sachez que le coût d’entretien d’un bateau n’est pas forcément proportionnel à la taille. Quel type de bateau ? Réfléchissez à votre mode de pilotage. Vous préférez piloter à l’extérieur du bateau ? Un poste de pilotage sur le pont sera idéal. Si en revanche, vous aimez être à l’abri par tous les temps, pensez à regarder si un poste de pilotage intérieur est disponible. Du point de vu du look » du bateau, cela dépend des goûts de chacun. Certains préfèrent une coque classique et traditionnelle comme les vedettes hollandaises, allemandes ou anglaises alors que d’autres opteront pour des structures plus affirmées tels que des houseboats. Quelles sont vos conditions physiques ? L’achat d’un bateau est un investissement, souvent sur le long terme. Il sera votre compagnon de route pendant plusieurs années. Il est nécessaire de tenir compte de votre condition physique pour pouvoir profiter pleinement de votre bateau pendant un maximum d’années. Certains bateaux comme les vedettes fluviales intègrent plusieurs niveaux d’escaliers, ce qui est par exemple plus rare sur les péniches. Il convient aussi de rappeler que la navigation fluviale demande beaucoup de manœuvre notamment avec les écluses. Il est donc préférable de pouvoir circuler facilement autour du bateau. Quel matériau ? - L’acier ? Particulièrement solide et facile à réparer. Par contre, il est nécessaire de le repeindre souvent. - La fibre de verre / le plastique ? Se fissurera plus facilement lors d’un choc. Entretien réduit. - Le bois ? Utilisé pour les anciennes coques. Le bois nécessite de l’entretien. Vous souhaitez ventre ou acheter une péniche, un freycinet, un tjalk ou un luxemotor ? H2O vous apporte conseils et assistance pour que votre projet de vente ou d'achat se concrétise en toute séreinité. Contactez notre équipe par email à h2o et par téléphone au 03 80 39 23 00.

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Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA.. infos service du ministère des Impôts Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction, complète ou partielle, de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de l'acheteur autre utilisateur, négociant en biens d'occasion, particulier sont sans importance. La base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien; le régime d'imposition sur la marge propre aux négociants en biens d'occasion ne peut trouver à s'appliquer. Le vendeur établit une facture mentionnant la TVA ; l'acquéreur pourra bénéficier du droit à déduction de cette taxe. Le cédant est dispensé de toute régularisation des déductions initiales si la cession est soumise à TVA. Si le bien n'avait donné lieu lors de son acquisition qu'à une déduction partielle de TVA cas des entreprises dont l'activité n 'est pas intégralement soumise à TVA, une déduction complémentaire peut éventuellement être effectuée. Lorsque les biens cédés font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intra-communautaire exonérée, la cession est exonérée en application des dispositions propres à ces opérations. Il existe une dispense de taxation, sous certaines conditions, en cas de transmission d'une universalité de biens apport en société, mutation à titre onéreux ou gratuit, fusion... Sont exonérées de TVA les reventes de biens qui n'ont pas ouvert droit à déduction c'est le cas notamment de l'acquisition de biens exclus du droit à déduction véhicules de tourisme, de biens affectés à une activité exonérée de TVA, d'acquisition auprès d'un non-assujetti particulier. Lorsque la cession est faite dans les quatre ans, le nouveau détenteur peut se voir attribuer un droit à déduction. De même, lorsque la cession est faite à un négociant en biens d'occasion, celle-ci peut être volontairement soumise à la TVA par le cédant ; ce dernier bénéficiera alors d'une déduction complémentaire. Le cédant peut également bénéficier d'une déduction complémentaire lorsque le bien est exporté ou fait l'objet d'une livraison intra-communautaire. Textes de référence article 261, 3-1°-a du code général des impôts Règles particulières applicables à la vente de biens d’occasion I. Les biens d'occasion "Sont considérés comme biens d’occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses" article 98 A, I de l’annexe III au Code général des impôts - CGI - . Les biens doivent avoir été utilisés pour être considérés comme étant d’occasion. Ils peuvent avoir subi une réparation à condition que celle-ci n’aboutit qu’à une simple remise en état. Par exemple, n’est pas qualifié d’occasion un bien usagé ayant l’objet d’une transformation ou d’une véritable rénovation lorsque la valeur des éléments utilisés pour la remise en état est plus importante de celle du bien usagé, à laquelle s'ajoute le coût de l’opération. Remarque les véhicules d’occasion répondent à une définition différente selon qu’il s’agit d’opérations internes ou d’échanges intracommunautaires. Dans le cadre d’opérations internes, un véhicule est qualifié d’occasion dès lors qu’il a fait l’objet d’une utilisation et qu’il est susceptible de remploi. Dans le cadre des échanges intracommunautaires, les véhicules d’occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de 6 mois après la date de première mise en service ou qui ont parcouru plus de kilomètres. II. L'assujetti-revendeur L’assujetti-revendeur est un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise des biens d’occasion en vue de les revendre. Remarque l’assujetti-revendeur se distingue de l’assujetti-utilisateur qui vend des biens qu’il a utilisés pour les besoins de son exploitation. L’assujetti-utilisateur est en principe soumis aux règles de droit commun c’est-à-dire application de la TVA sur le prix de vente total dès lors qu’il a pu déduire la TVA lors de l’acquisition. III. La TVA sur la marge A. Champ d’application La taxation sur la marge différence entre le prix d'achat et le prix de vente s’applique aux ventes de biens d’occasion qui lui ont été livrés soit • par un non-redevable de la TVA particulier ou assujetti exonéré ou ; • une personne non autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison bénéficiant de la franchise en base ou revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge. Pour l’application du régime de la taxation sur la marge, le bien ne doit pas avoir bénéficier de la déduction lors de son acquisition par revendeur. Les biens d’occasion ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable n’ouvrent pas droit à ce régime. Remarque pour chaque livraison relevant en principe du régime de la marge, les revendeurs peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer le régime général de TVA. Aucune formalité particulière n'est exigée et s’effectue opération par opération. L’option pour le régime général permet de bénéficier des exonérations relatives aux livraisons intracommunautaires et aux exportations. Taux de TVALe taux de TVA applicable aux biens d’occasion est celui auquel est soumis le même objet à l’état neuf au taux normal soit, en France métropolitaine, 20 % et 5,5 % pour ceux au taux réduit. C. Base d’imposition La base d’imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Pour déterminer cette marge, les revendeurs peuvent choisir entre deux systèmes de calcul. 1. Système du "coup par coup" En principe, le négociant en biens d'occasion indique à son client un prix toutes taxes comprises TTC. La marge taxable est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat prix facturé à l’assujetti-revendeur. Le résultat obtenu est alors une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe HT par l’application du coefficient de conversion correspondant au taux applicable au bien vendu, soit x par 1,2 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 20 % taux normal ; x par 1,1 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 10 % x par 1,085 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 8,5 % x par 1,055 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 5,5 % taux réduit. x par 1,021 le montant du chiffre TTC pour une TVA à à 2,10 % Exemple un assujetti-revendeur a acquis un véhicule d’occasion € auprès d’un particulier. Il le revend € TTC. La TVA applicable est de 20 % Marge – = € TTC. Montant de la TVA x 1,2 = 833,33 € HT. TVA due 833,33 x 20 % = 166,66 €. Le système du coup par coup » nécessite un calcul distinct pour chaque opération. Il est donc nécessaire de connaître le prix d’acquisition du bien. Remarque les frais financiers, les commissions et les frais engagés pour la remise en état par l’assujetti-revendeur lors de l’acquisition des biens d’occasion ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ne peuvent donc pas venir en déduction de la base d’imposition. Les acquéreurs de lots hétérogènes produits dont la nature est indéterminée au moment de l’acquisition doivent procéder à un tri afin de déterminer la nature des produits qu’ils revendent. Ceux-ci peuvent être soit des matières de récupération destinées à entrer dans un nouveau circuit de fabrication, soit des articles d’occasion susceptibles de remploi. Dans ce dernier cas, la base d’imposition est fixée à la moitié du prix de cession. La solution est la même lorsque l’assujetti-revendeur vend des éléments susceptibles de remploi après la casse d’un matériel ancien ou accidenté pièces détachées par exemple. 2. Système de la "globalisation" Le système de la globalisation » consiste à calculer, pour chaque période d’imposition mensuellement ou trimestriellement pour les contribuables soumis au régime réel normal de TVA ou annuellement pour les contribuables soumis au régime réel simplifié, la différence entre le montant total TTC des ventes et le montant total TTC des achats de biens d’occasion réalisés au cours de la période considérée. La marge globale obtenue est une marge TTC qui doit être ramenée à un montant hors taxe par application du coefficient de conversion approprié se reporter au 1. Système du coup par coup ». Lorsqu’au cours d’une période considérée, le montant des achats dépasse celui des ventes, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Afin d’être à même de déterminer leur marge de manière globale, les assujettis-revendeurs qui commercialisent des biens soumis à la TVA à des taux différents sont tenus de distinguer ces biens dans leur comptabilité en fonction du taux qui leur est applicable. Remarque lorsque la marge globale est négative, le négociant ne dispose d’aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période en cause. Le système de la globalisation nécessite une régularisation annuelle destinée à tenir compte des variations enregistrées dans la valeur des stocks au début et à la fin de chaque année. Si, à la fin d’une année, cette valeur a diminué, la différence représente la valeur d’achat des marchandises vendues au cours de l’année écoulée. Elle s’ajoute aux achats de l’année suivante et vient ainsi diminuer la marge imposable. Si, à l’inverse, la valeur des stocks a augmenté, la différence représente la valeur d’achat des marchandises mises en stock au cours de l’année écoulée. Elle vient alors réduire le montant des achats de l’année suivante, augmentant ainsi la marge imposable. Facturation et comptabilisation Les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures. Néanmoins, ils doivent y faire figurer la référence à l’article 297 A du CGI qui définit la base d'imposition des livraisons par un assujetti-revendeur, à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l’opération bénéficie du régime de la marge. Les entreprises qui effectuent des opérations portant sur des biens d’occasion doivent comptabiliser distinctement les ventes qu’elles soumettent au régime de la marge de celles qu’elles soumettent au régime général. Remarque le montant de la TVA ne figurant pas sur les factures, les acquéreurs de biens d’occasion taxés sur la marge ne bénéficient d’aucun droit à déduction de la TVA incluse dans le prix d’acquisition. Infos statuts de société cliquez sur ce lien. Demande de remboursement de la TVA dans un autre Etat membre, en ligne Nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure • La refonte de l’ancienne procédure de remboursement de TVA dite 8ème directive » résulte des deux textes suivants adoptés le 12 février 2008 par le Conseil européen La directive 2008/9/CE concernant les modalités du remboursement de TVA aux entreprises établies dans un autre État membre ; • Le règlement n° 143/2008 relatif à l’échange d’informations entre États membres EM qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions. Ils ont été complétés par le Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009. Les principales dispositions communautaires ont été transposées en droit français dans le cadre de la loi de finances pour 2010 article 102 et introduisent notamment le principe du dépôt de la demande auprès de l’État membre d’établissement et la dématérialisation de la procédure de remboursement. L'essentiel de la procédure Cette nouvelle procédure vise à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des opérateurs concernés en dématérialisant la procédure et en leur permettant de s’adresser directement, via un portail électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA collectée dans d’autres États membres. La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné. La Direction générale des finances publiques DGFiP, comme les autres administrations européennes, a donc réalisé des travaux informatiques en vue de proposer un dispositif s’inscrivant dans le cadre des exigences définies au niveau communautaire. Le dispositif proposé aux entreprises françaises Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent désormais introduire leur demande via le portail électronique entré en service depuis le 8 janvier 2010 en complément des téléprocédures déjà proposées par la DGFiP. Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels de ce site Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques Documentation générale » et Informations sur la procédure dématérialisée » accessibles via les liens situés ci-dessous. Pour votre information, procurez-vous le BOOK "prévenir un contrôle fiscal" disponible immédiatement, en téléchargement. © 2019 - Mise à jour au 1 mai 2022

Description Au cours de son existence, une société peut s'entendre avec l'un de ses actionnaires pour lui acheter les actions qu'il détient dans son propre capital. La société émettrice devra alors procéder à l'adoption d'une résolution en vue de procéder à un achat de gré à gré et il en va de même pour le détenteur d'actions qui serait une personne morale.

Le rôle des vendeurs Détaillants et courtiers de bateaux Si vous achetez un bateau neuf ou usagé d’un détaillant, le vendeur vous proposera probablement un prêt. Bon nombre de détaillants ont un directeur financier qui peut se charger de tout le processus, de la demande de prêt à la conclusion du contrat. D’autres détaillants n’ont pas nécessairement un spécialiste financier en concession, mais retiennent les services d’une société prêteuse qui se charge de tous les détails. Sinon, le détaillant peut vous diriger vers une banque ou société de services financiers qui prendra soin de tout. Le financement d’un prêt par l’entremise du détaillant peut receler certains avantages La plupart des détaillants ont établi des relations avec plusieurs institutions prêteuses. Ils ont donc accès à des programmes de garantie prolongée pouvant être inclus dans le contrat de prêt. Ils proposent aussi parfois des programmes de financement spéciaux sur certaines marques ou certains modèles en raison de leurs relations avec les fabricants de bateaux. Ces programmes présentent souvent des avantages comme le report du paiement initial, aucun intérêt pendant plusieurs mois ou des taux inférieurs pour une période limitée. Les courtiers de bateaux servent souvent d’intermédiaires entre les vendeurs et les acheteurs de bateaux usagés. C’est pourquoi bien des plaisanciers font affaire avec un courtier pour dénicher le bateau idéal, négocier la vente et compléter le processus d’achat. Puisqu’ils ont intérêt à conclure la vente, les courtiers sont habituellement au courant des programmes de financement et des ressources disponibles.

Noscourtiers sont hautement qualifiés et en contact avec tous les bureaux et agents de notre société. Avec un total de 20 courtiers en bateaux professionnels et multilingues, opérant au niveau mondial et réalisant de multiples transactions annuelles, YACHTS INVEST vise à être une des plus grandes sociétés de Courtage de Yachts en

Sommaire Lettre de demande de remboursement Ce qu’il faut savoir Modèle de lettre pour demander un remboursement Il existe un certain nombre de cas dans lesquels on peut être amené à demander un remboursement. Par exemple si vous avez retourné un achat effectué en ligne, si un organisme ou une société vous a débité trop d’argent ou encore si vous avez avancé de l’argent à la place d’un organisme comme des frais médicaux par exemple. Dans tous ces cas, il est recommandé d’envoyer une lettre de demande de remboursement afin de se faire rembourser les sommes dues. Dans cet article vous trouverez un modèle de lettre de demande de remboursement que vous pourrez adapté à votre situation personnelle. Lettre de demande de remboursement Ce qu’il faut savoir Envoyez toujours votre lettre de demande de remboursement en recommandé avec Accusé de Réception. S’il s’agit la demande de remboursement concerne un achat en ligne alors vous pouvez aussi envoyer dans un premier temps un email. Si vous n’avez pas de réponse à votre email alors envoyez une lettre papier en recommandé. Si votre demande concerne le remboursement d’un produit acheté alors il faudra en même temps retourner l’article en question à la société à laquelle vous demandez le remboursement. Ci-dessous vous trouverez un modèle de lettre de demande de remboursement. Vous n’aurez qu’à remplacer les informations entre crochets et envoyer cette lettre à la société ou l’organisme à qui vous souhaitez faire cette demande. Modèle de lettre pour demander un remboursement [Votre Prénom] [Votre Nom] [Votre Adresse] [Votre Code postal] [Votre Ville] [Votre Numéro de téléphone] [Nom de la société ou de l’organisme] [Adresse de la société ou de l’organisme] Service clients Objet Demande de remboursement Le [Date du jour], à [Lieu] Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de vous demander le remboursement de [Précisez clairement l’objet de la demande de remboursement]. J’ai effectué cet achat / Ce prélèvement a été effectué le [Précisez la date d’achat ou de prélèvement sur votre compte] pour un montant de [Montant de l’achat / du prélèvement] €. [Indiquez ici le motif de la demande remboursement, vous pouvez choisir parmi les propositions suivantes] [Motif 1 achat d’un produit en ligne] L’article que j’ai acheté ne me convient pas. Je vous demande donc conformément à l’article du Code de la consommation, de me rembourser intégralement cet achat. [Motif 2 achat d’un produit défectueux] Le produit que j’ai acheté étant défectueux, je vous demande donc de me rembourser intégralement cet achat. Je vous retourne ce jour le produit en question. Le montant du remboursement que sollicite aujourd’hui s’élève à [Montant du remboursement demandé] €. Je vous prie de bien vouloir procéder à ce remboursement dans les plus brefs délais. Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [ Votre Signature]

Créerune entreprise de location de bateaux nécessite tout d’abord de disposer d’une flotte. Il vous faudra donc acheter un ou plusieurs bateaux. Vous pouvez également chercher des particuliers souhaitant vous confier la gestion de la location de leur bateau, ce qui est un bon moyen de réduire l’investissement initial.

H2O a mis en place une étroite collaboration avec un partenaire financier pour vous permettre d'accéder à la propriété d'un bateau plus facilement. Vous serez ainsi mis en relation avec des interlocuteurs qui connaissent parfaitement leur métier ayant déjà financé de nombreux bateaux pour nos clients. Il s'agit par ailleurs de conditions particulièrement intéressantes à la fois en terme de taux et de durée. Il existe plusieurs formules - Crédit à la consommation si vous utilisez votre bateau pour la plaisance en eaux intérieures ou en maritime et que vous n'habitez pas à bord à l'année. C'est une solution privilégiée pour les crédits relativement faibles. - Prêt logement si vous décidez d'habiter sur votre bateau à l'année et qu'il s'agit bien de votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d'un crédit immobilier comme si vous financiez l'acquisition d'une maison ou d'un appartement. - Financement de travaux sur bateau vous pouvez inclure dans votre financement du bateau des travaux d'aménagement, de rénovations, de réparations ou d'équipements ou seulement financer les travaux. - LOA Location avec option d'achat ou leasing solution à privilégier pour les bateaux neufs ou très récents moins de 5 ans c'est la banque qui est propriétaire du bateau moyennant un premier apport puis une mensualité. Vous avez ensuite la possibilité d'acquérir le bateau pour un montant préalablement fixé. Il existe un avantage non négligeable dans ce cas, la possibilité de réduire de 50% la TVA sur les loyers. Notre partenaire finance exclusivement des bateaux vendus par l'intermédiaire d' d'un financement d'un bateau logement - Sur 10 ans 100 000€ = - Sur 15 ans 100 000€ = - Sur 20 ans 100 000€ = - Cout de l'assurance décès pour 100 000€ = par assuré pour une couverture à 100% - Frais de dossiers 400€ - Hypothèque fluviale * Sous réserve d'acceptation de votre dossierUn crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Financerl’achat de votre bateau à crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Vous pouvez financer l’achat d’un bateau par un prêt personnel (1). Ce crédit présente les avantages suivants : Conserver votre épargne pour un autre projet, ou en cas d’imprévu.

Le transport fluvial par péniche, barge poussée ou automoteur transportant des conteneurs sur les fleuves et canaux est une alternative écologique au transport routier car il consomme cinq fois moins de carburant Géré par une compagnie ou un marinier indépendant, il permet l'intermodalité du transportParc de bateaux de transport fluvial Automoteurs Petit gabarit FreycinetDimensions longueur 38 à 39 m. largeur 5,00 à 5,10m. Tonnage de 250 à 400 tonnesMoteurs 100 à 400 Cv Leur vitesse varie de 6 à 20km/h en fonction de la voie d'eau empruntée petit canal maximum de 6km/h Enfoncement 1,80 à 2,70m Grand gabarit rivières aménagées ou canaux Dimensions max longueur 95 m, largeur 11,40 m Tonnage jusq'à 3 500 tonnes Un ou plusieurs moteurs couplés chacun à une hélice, puissance maxi 3000 Cv Dimensions des péniches Jusqu’à 34 m de large et 285 m de long en Allemagne, sur le Rhin, le nord de la Belgique, les Pays-Bas. Tonnage jusqu’à 27000 tonnes par convois. L'équivalent de 710 camions de 38 tonnes une file de 60 Km En France où le gabarit de type "Freycinet" est dominant, il y a moins de 800 bateaux de transport fluvial encore en activité. Il y en avait plus de 4000 en 1980 Le nombre de bateaux a diminué depuis 1980, conséquence de la concurrence de la route, du chemin de fer et de la vétusté d'une partie du réseau fluvial Un plan européen de "déchirage" visant à diminuer le parc de bateaux de transport, a vu le jour à la fin des années 80 des primes jusqu'à 50 000 euros ont été distribuées en échange de la destruction des péniches de type "Freycinet", la construction de nouveaux bateaux n'était autorisée qu'en compensation de la destruction d'un autre ou de plusieurs autres de tonnage équivalent Le bateau est pourtant une alternative écologique qui désengorge les routes et consomme moins de carburant, il peut être concurrentiel du transport routier et ferré s'il est géré avec dynamisme et conseil logistique comme dans les pays du nord de l'Europe Transport fluvial de marchandises Un bateau fluvial en convoi de 3 800T transporte la charge de 66 wagons de chemin de fer de 58 t ou encore 127 camions de 30 tLes mariniers vivent et dorment sur le bateau et qui navigue en continu avec des radars de nuit... En savoir plus sur le transport fluvial de marchandises Ouvrages d'art Les Romains ont construit le premiers canaux français du Rhône à la Saône et entre Arles et Fos-sur-mer Les premières écluses sont apparues à la fin du moyen-âge, l'évolution technique n'a pas cessé de progresser jusqu'à nos jours... En savoir plus sur les ouvrages d'art..Réseau fluvial français Au 19è siècle, 3600 km de canaux ont été construit en France,le réseau des voies navigables était de plus de 11000 kilomètres... Lire la suite sur le réseau fluvial ..

LeParc a Bateaux représente une équipe de spécialistes prêts à vous guider dans l’achat d’un bateau neuf ou occasion. Nos equipes vous accompagneront aussi dans le choix de la location d’un bateau ou d'un yacht, adapté à vos attentes.

La Location avec Option d’Achat a de nombreux avantages quand on veut changer de voiture, et est proposée par l’ensemble des gros constructeurs Renault, Peugeot, Volkswagen, Citroën, Ford, Audi, Mercedes, …. Mais il faut être conscient que son modèle comporte aussi des inconvénients que vous devez connaître avant d’en Vous n’êtes pas le propriétaire de la voitureUn leasing ne vous rend pas propriétaire de votre auto, même si la carte grise est à votre nom. Dans ce type de location longue durée, c’est le loueur, l’organisme financier qui vous accorde le financement, qui est propriétaire de l’auto. Vous ne pourrez en devenir officiellement propriétaire que si vous rachetez l’auto à la fin du contrat, au prix de l’option d’achat fixée au Le kilométrage autorisé est fixé à l’avanceQuand on décide de souscrire à une LOA, on doit négocier un kilométrage autorisé par année en fonction du modèle et de la motorisation de l’auto que l’on choisit. Généralement, il est rare de pouvoir parcourir plus de 15 000 km par an avec un véhicule essence tandis qu’avec un véhicule diesel il sera difficile de dépasser 25 000 km jamais il vous arrivait de dépasser votre kilométrage annuel, chaque kilomètre supplémentaire peut s’avérer coûteux de 5 à 10 centimes par kilomètretre en fonction de votre Il y a des coûts annexesIl existe également de nombreux coûts annexes auxquels on ne pense pas quand on s’engage dans un contrat de location comme le leasing. On doit par exemple déposer un dépôt de garantie lors de la signature de la LOA. Or, celui-ci ne nous sera remboursé qu’au terme du contrat à la condition que le véhicule reste en très bon état si l’auto a des coups ou des rayures, il vaut mieux les faire refaire avant de la rendre !.Une LOA nous impose ainsi un entretien irréprochable du véhicule, car celui-ci doit être rendu en bon état au terme du contrat. Vous êtes donc responsable des frais d’entretien, des possibles réparations et de l’assurance comme si vous étiez réellement propriétaire du ailleurs, une LOA n’est pas gratuite, puisqu’un taux d’intérêt est fixé sur le montant prêté. Le coût total de votre voiture sera donc plus élevé que dans le cas d’un achat comptant car l’amortissement est sujet aux Il faut bien s’assurerAttention donc, car une simple rayure peut vous coûter très cher et sa réparation peut souvent atteindre des prix importants par exemple jusqu’à 500 €. C’est pourquoi, il est nécessaire de souscrire à une assurance véhicule neuf, c’est-à-dire une assurance tous risques qui non seulement couvre la responsabilité civile mais aussi votre véhicule. Vous pouvez vous renseigner sur les coûts auprès de votre assureur, mais si vous n’avez pas une prime d’assurance importante, vous risquez de voir votre coût s’envoler. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance pour vérifier les différents tarifs pour l’auto que vous convoitez. Si votre auto est fortement dégradée, brûlée ou volée, le problème est que vous devrez quand même continuer à rembourser l’organisme financier, même si la voiture n’est plus là !C’est pour cette raison que vous devrez bien assurer l’auto mais aussi prendre une assurance emprunteur complémentaire sur la location en cas de problème. De nombreuses sociétés la proposent d’office. Vous devrez aussi parfois prendre des assurances complémentaires pour vous couvrir en cas de décès ou invalidité, car sinon ce sera à vos héritiers de prendre le coût de la location à leur faut donc prendre en compte les coûts supplémentaires induits par l’assurance avant de signer un contrat LOA.

^{SudPlaisance vous propose à la vente des yachts d’exception, au travers de ses gammes Invictus, Sessa et Kay Largo. Sachez qu’il vous est possible de réaliser une location mais aussi un achat auprès de la société Sud Plaisance. Si beaucoup de clients se dirigeront vers des navires neufs, la rubrique « Occasions » du site officiel} Est-il possible d’acheter son bateau en société? En tant que propriétaire d’entreprise, vous pouvez détenir de nombreux actifs dans votre entreprise voitures, camions, ordinateurs, équipements et peut-être même des biens immobiliers. Mais vous êtes-vous déjà demandé si votre entreprise pouvait posséder » un bateau ? Pour acheter légitimement un bateau par le biais de votre entreprise, vous devez avoir une raison précise pour l’acheter en tant que dépense professionnelle. Pour certains, la raison est évidente les entreprises de pêche commerciale et récréative ont une raison claire et facile à définir pour avoir besoin d’un bateau. Mais qu’en est-il d’une entreprise typique telle qu’une entreprise de marketing, un bureau de comptabilité ou une entreprise de fabrication ? Dans ce cas, la raison est moins évidente, mais elle existe toujours. Alors, la réponse est oui c’est faisable si vous l’utiliser pour une relation très directe avec l’activité de votre société. Comme vous le savez pour ceux qui ont l’habitude de nous lire, nous ne pouvons vous donner des conseils financiers. C’est vous qui prenez vos décisions. Du coup, sauf si vous êtes vendeurs de bateau, pécheurs professionnel, prestataire de service fluvial, nous vous déconseillons d’acheter votre bateau en société. C’est un gros risque qui pourrait vous ruiner. La meilleure période pour vous guider sera un fiscaliste. Tout va dépendre de votre type de société et de son activité. C’est aussi pour ça que certains exploitent le yacht en mode charter pour en créer une source de revenus via la société. “L’article du Code général des Impôts exclu strictement et sans aucune exception des charges déductibles les dépenses de toutes natures, y compris l’amortissement, résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à la voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.” Source Il faut arrêter de prendre les inspecteurs des impôts pour ce qu’ils ne sont pas. Remarque n’est pas un expert fiscal ou financier. Cet article est uniquement à titre d’information générale et ne doit pas être considéré comme un conseil financier. Parlez toujours à un expert avant de prendre une décision. Létai et le gréement doivent être contrôlés, généralement par un professionnel. La révision complète d’une voile varie de 400 à 1000 euros. Par exemple, le coût d’entretien d’un voilier de 8 m s’élève à 250 euros. Pour un bateau à moteur diesel ou essence, l’entretien demande de la rigueur et l’hivernage du moteur

Vous souhaitez acheter un bateau de plaisance, mais de nombreux arguments vous en dissuadent ? Pourquoi ne pas vous lancer dans l’achat d’un bateau en copropriété, situation propice à de nombreux avantages et qui diminue par deux les tracas liés à la propriété de maintenant un long moment que vous en rêviez acheter un bateau de plaisance pour naviguer librement sur les mers comme bon vous semble… Oui mais voilà, vous n’osez pas vous lancer car vous habitez trop loin de la mer, vous avez peur de manquer de temps pour en profiter pleinement, et vous vous demandez donc s’il est vraiment raisonnable d’investir une telle somme d’argent dans un bateau de plaisance… En bref, de nombreux éléments qui vous empêchent de vous lancer dans ce beau projet. Une solution qui pourrait régler votre problème serait alors d’acheter votre bateau en copropriété, avec de la famille ou des amis par exemple. Cela permettrait ainsi de rentabiliser les coûts liés à l’achat du bateau comme la place au port, l’entretien régulier du bateau, le carburant, ou encore l’assurance, et également de mutualiser l’utilisation et les soins de votre bateau. Vous vous en doutez, la copropriété de bateau nécessite en premier lieu d’avoir une bonne entente entre l’ensemble des copropriétaires. A partir du moment où il y a deux acquéreurs ou plus, les malentendus ou les imprévus liés au bateau comme par exemple l’accumulation de coûts non prévus liés à l’achat de l’embarcation, peuvent être source de tension entre les acquéreurs. Aussi, il est important de favoriser l’échange et le dialogue entre l’ensemble des parties-prenantes pour une copropriété sereine et apaisée. Une autre clé du succès de la copropriété est également de se mettre d’accord au préalable sur certaines règles de vie liées à l’activité de la plaisance. Par exemple, chaque réservation du bateau de la part de l’un d’entre vous devra se faire en concertation avec les autres. Pensez aussi vous accorder sur le fait que dès que l’un d’entre vous dégrade ou casse un élément sur le bateau, il devra automatiquement payer les dédommagements de sa poche. Pour cela, pourquoi ne pas ouvrir un compte en banque commun afin que chacun d’entre vous y dépose régulièrement un certain montant prenant en charge l’ensemble des dépenses liées à l’achat du bateau. Il est aussi important que les copropriétaires aient des revenus et un mode de vie assez proches afin que le budget lié aux équipements ou au confort de l’activité de plaisance convienne à l’ensemble des parties-prenantes. En parallèle, nous vous conseillons également d’adresser un contrat de copropriété auprès des Affaires Maritimes afin d’établir un nouveau titre de propriété dès l’achat de votre bateau et ainsi de déclarer légalement votre acquisition commune qui pourra vous protéger en cas de non-entente. En complément de cette démarche administrative, n’hésitez pas à prévenir votre assureur que le bateau, afin que les deux ou plusieurs propriétaires figurent au contrat, et également d’avertir le service règlement en cas de vous prenez en compte l’ensemble des conseils évoqués ci-dessous, alors vous avez tous les éléments pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété de votre bateau de plaisance. Et bien sûr, c’est aussi l’occasion de passer de bons moments ensemble sur votre bateau, pour profiter de la mer et de son univers en famille ou entre amis ! Le saviez-vous ? Le concept du time-sharing rencontre de plus en plus de succès auprès des plaisanciers ! Il s’agit de louer ou d’acheter un bateau en multipropriété, afin de l’occuper durant une période courte en échange d’une participation financière inférieure à l’achat du bateau. L’entreprise Shareboat notamment propose ce concept qui a le vent en poupe.

etun anonymat complètement garanti par une société offshore. Le dernier point mérite cependant une clarification. Si vous décidez d’immatriculer votre navire au Panama, vous devez être conscient que la propriété du bateau sera partagée

La demande d'’immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France, s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS uniquement sur présentation d’un certificat fiscal encore appelé quitus fiscal » attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur pays visés sont Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Le certificat fiscal encore appelé quitus fiscal » modèle 1993-PRO-D-SD pour les personnes identifiées à la TVA permet d’attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée TVA. Ce certificat fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule Si votre siège social est situé dans les départements du Nord, Pas-de-Calais, Moselle ou Bas-Rhin, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal formulaire n°1993-PRO-D-SD exclusivement par courriel au service national des quitus, qui est chargé de délivrer des quitus fiscaux pour ces 4 départements uniquement, à compter du 1er janvier 2022. Si votre siège social est situé dans un autre département et si votre département a opté pour la centralisation et/ou la dématérialisation de la délivrance des quitus fiscaux, vous devez adresser votre demande par courriel ou prendre rendez-vous pour déposer votre demande. Vous trouverez les coordonnées du service auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur le lien suivant > Trouver les coordonnées de mon service et en sélectionnant le département de votre siège social. De plus, vous devrez obligatoirement transmettre, avec votre demande de quitus fiscal n°1993-PRO-D-SD, les documents suivants K-bis de la société et pièce d’identité du dirigeant ; facture ou certificat de cession, remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur numéro et date de la facture et de la livraison nature, genre, marque et type de véhicule numéro de série du châssis numéro d’immatriculation à l’étranger date de première mise en circulation kilométrage réel prix de vente le certificat d'immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ; le certificat de conformité uniquement s’il s’agit d’un véhicule neuf ; si le véhicule est acquis par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de la société, copie du mandat de représentation, extrait Kbis et copie de la pièce d’identité du mandataire. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d’un assujetti-revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, les documents suivants doivent être communiqués copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger ; copie de la facture d'achat du véhicule remise par le vendeur ; copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation ou à défaut une attestation signée comprenant certaines mentions obligatoires. La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est liquidée sur la déclaration de TVA ou acquittée exclusivement par virement. MAJ le 20/07/2022

Unbateau neuf de 10 mètres coûte en moyenne 35 000 € pour un premier prix. Un voilier de 35 pieds coûte en moyenne 140 000 €. Si vous optez pour un bateau de plaisance acheté d’occasion, vous pourrez alors bénéficiez de prix allant de 20 à 30% moins chers que pour l’achat de bateaux neufs.

La navigation de plaisance, une activité devenue accessible. La navigation de plaisance, une activité devenue accessibleSi la navigation de plaisance était autrefois réservée aux classes sociales élevées, l’activité de plaisance est devenue de plus en plus abordable au cours de ces dernières années, rendant la navigation accessible à un plus grand nombre, qu’ils soient amateurs ou passionnés de a également permis à un plus grand nombre de plaisanciers d’acheter leur propre bateau de plaisance, plutôt que d’en louer un occasionnellement. Combien coûte un bateau de plaisance ?Le prix d’achat d’un bateau dépend de sa taille et de son type bateau à moteur, voilier, yacht….Un bateau à moteur neuf de 5,50 mètres coûte en moyenne 28 000 € pour un premier prix. Un voilier neuf de 6,50 mètres coûte en moyenne 19 000 € pour un premier prix également. Un bateau neuf de 10 mètres coûte en moyenne 35 000 € pour un premier prix. Un voilier de 35 pieds coûte en moyenne 140 000 €.Si vous optez pour un bateau de plaisance acheté d’occasion, vous pourrez alors bénéficiez de prix allant de 20 à 30% moins chers que pour l’achat de bateaux neufs. Quels sont les frais supplémentaires ?Comme pour tout achat, des frais annexes variables viennent s’ajouter au prix d’achat de votre bateau. Comptez par exemple Entre 200 et 400 € pour l’entretien in board et horsbord annuel de votre bateau, 1 à 2% du prix du bateau pour son assurance, Environ 3000 € pour une place au port annuelle,Environ 180 € de Francisation sur moteur, 150€ annuels de révision, Le coût des équipements indispensables et équipements de secours. Ainsi que des options optionnelles complémentaires telles que Entre 800 et 1220 € annuels pour la location d’un anneau au port, Environ 900 € annuel pour le gardiennage à sec de votre bateau. Alors, êtes-vous prêt à investir dans un bateau de plaisance ou est-ce plus simple et rentable de continuer la location occasionnelle

Objetde la promesse d'achat. Prix d'achat. Conditions de la promesse d'achat (série de conditions optionnelles, dont certaines font l'objet d'un supplément): Financement. Inspection du bateau. Obtention d'une soumission d'assurance

Il n’est pas évident de déterminer quelle sera la meilleure assurance pour votre bateau à moteur, voilier ou encore plaisance est-elle obligatoire ? Comment trouver l’assurance la mieux adaptée à votre bateau ? Est-il possible de souscrire une assurance bateau pour quelques mois seulement ? Tous nos conseils d’experts ! SommaireQuelles sont les différentes assurances bateau ?Quelles sont les garanties d’une assurance bateau ?Quelles sont les garanties d’assistance de l’assurance bateau ?Quel est le prix d’une assurance bateau ?Comment choisir votre assurance bateau ?Quid de l’assurance bateau à la journée, au mois ou à l’annéeComment assurer la remorque pour son bateau ?Peut-on souscrire son assurance bateau de plaisance en ligne ? En cas d’accident de bateau, comment remplir sa déclaration ? Quelles sont les différentes assurances bateau ? L’assurance d’un bateau n’est pas obligatoire, qu’il soit motorisé ou à voile contrairement à l’assurance de tout véhicule terrestre à moteur à moins qu’il ne s’agisse de plaisance sportive ou que vous soyez un professionnel, comme un loueur de bateaux par exemple dans ce cas, la Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire.L’assurance navigation de plaisance reste tout de même indispensable, que vous possédiez un voilier monocoque ou multicoque, un bateau à moteur, une planche à voile… En effet, en cas par exemple de dommages causés à autrui, vous seriez, à défaut de couverture a minima au tiers, seul redevable de l’indemnisation. Une attestation d’assurance vous sera systématiquement demandée par un port ou une société de gardiennage. Ainsi, à moins de conserver le bateau chez vous lorsqu’il n’est pas à flot, l’assurance sera, dans les faits, obligatoire. Il y a deux grands types » d’assurances bateau L’assurance bateau au tiers elle ne vous confère qu’une garantie Responsabilité Civile, assortie dans certains contrats par une garantie retirement = tirer le bateau hors de sa zone d’échouage et une garantie défense / recours ; L’assurance bateau multirisque elle vous octroie un niveau de couverture étendu dommages causés au corps du navire à la suite d’une collision, remplacement des pièces défaillantes, etc. La plupart des compagnies d’assurance bateau intègrent dans leur formule au tiers, quelques garanties complémentaires, telles qu’une assistance de base, une garantie défense recours et parfois une garantie protection juridique. Quelles sont les garanties d’une assurance bateau ? Pour vous aider à choisir la meilleure assurance pour votre bateau, voici un exemple des différentes garanties présentes dans une formule au tiers ou une formule multirisque. Opter pour l’une ou l’autre de ces solutions dépendra donc notamment de la valeur d’achat de votre bateau, de l’utilisation que vous en faites ou encore de votre budget. En cas de survenance d’un sinistre prévu au contrat, l’assureur prendra en charge, jusqu’à un certain montant aussi appelés plafonds d’indemnisation ses conséquences financières. Les garanties incluses de base, ou laissées en option, varient largement selon les contrats. Conseils de l’expert Réassurez-moi En cas de sinistre couvert par l’assurance, partiel ou total, assurez-vous que l’indemnisation que vous percevrez sera basée sur la valeur à neuf de votre bateau possibles pour les 3 à 6 premières années de votre bateau généralement ; Lorsque vous comparez des devis d’assurance plaisance, vérifiez quelles sont les garanties d’usage incluses pratique du ski nautique, location entre particuliers, co-navigation…Soyez également attentif au périmètre géographique dans lequel vous pourrez naviguer en étant bien couvert. Quelles sont les garanties d’assistance de l’assurance bateau ? Votre contrat plaisance vous permet également de bénéficier d’une aide bienvenue en cas de soucis, en principe 24/24h et 7/7j. Il peut s’agir à la fois D’une assistance au bateau dépannage, remorquage, réparations, frais de port et de gardiennage…,D’une assistance aux personnes rapatriement, aide médicale…. Si vous êtes licencié d’un club affilié à la FFV Fédération Française de Voile, sachez que votre licence intègre une garantie Responsabilité Civile souscrite par la fédération auprès de la MAIF et vous couvrant pour la pratique sportive. Conseil une bonne assistance doit au moins comporter une garantie dépannage depuis le quai jusqu’à au moins deux, voire six milles environ 11km, des côtes ou d’un abri pour vous couvrir dans la quasi-totalité de vos navigations. Quel est le prix d’une assurance bateau ? Voici les principaux éléments qui entreront en ligne de compte au moment du calcul de la prime d’assurance de votre bateau formule choisie ainsi que les éventuelles options souscrites ;conditions du contrat plafonds d’indemnisation, franchises, modalités d’indemnisation ;caractéristiques du navire / bateau de plaisance valeur, année, date d’achat, marque, modèle ;usage qu’en fait le plaisancier ;zone de navigation. Les antécédents du demandeur auront également un impact sur la prime qu’il se verra proposer, comme c’est le cas en matière d’assurance auto ou moto. Certains assureurs appliqueront des réductions pour les plaisanciers n’ayant connu aucun sinistre au cours des dernières années -25 % chez Allianz par exemple. La plupart des compagnies d’assurance proposent des remises tarifaires spécifiques. Par exemple, Allianz réduit ses primes de 20 % si la navigation ne se fait que sur les voies intérieures, Axa offre 10 % de remise pour les plaisanciers déjà clients… Même s’il est impossible de donner une moyenne tant que le coût de l’assurance dépendra de la formule choisie et des spécificités du bateau, comptez environ 150 à 200 € par an pour un petit bateau à moteur. Couvrir une embarcation de 5 à 10 mètres en formule multirisque simple vous reviendra environ à 15 / 30 € par mois. Afin d’estimer le tarif de votre assurance plaisance, vous pouvez considérer que la prime annuelle oscillera entre 0,5 et 1 % de la valeur de votre embarcation. Une fois plusieurs devis d’assurance bateau en votre possession, vous devrez les comparer en vous basant sur le tableau des garanties et les conditions générales de chacun. Voici quelques éléments auxquels être attentif Les garanties incluses de base en matière d’assurance bateau, les formules diffèrent largement d’un assureur à l’autre. Faites le point sur les garanties qui sont indispensables pour vous ;La zone de navigation certains contrats peuvent limiter leurs garanties à une zone de navigation précise, là où d’autres vous couvrent dans le monde entier ;Les garanties d’usage le prêt entre particulier est-il autorisé ? La location ? En cas de sinistre, serez-vous indemnisé sur la base de la valeur à neuf si votre bateau est neuf ou récent ? Pendant combien de temps ?Quelles sont les franchises en cas de sinistre ?Quels sont les plafonds d’indemnisation prévus ? Lorsque vous souscrirez à votre assurance plaisance, pourra vous être demandée une estimation de votre embarcation par expert. Parfois, une procédure simplifiée pourra être prévue et vous pourrez procéder à l’estimation vous même. Vous avez trouvé une assurance bateau mais souhaitez davantage d’informations sur les conditions d’indemnisation, les garanties ou encore les tarifs pratiqués ? Retrouvez nos fiches d’assurances bateau par assureurs, le détail de l’offre et notre avis sur ce contrat Quid de l’assurance bateau à la journée, au mois ou à l’année Un contrat classique d’assurance bateau vous couvre toute l’année. Les garanties ne s’arrêtent pas, même pendant la période d’hivernage où votre embarcation est remisée en chantier ou chez vous. En effet, si vous êtes couvert pour le vol et l’incendie, autant l’être toute l’année, d’autant que le prix d’une assurance plaisance est souvent raisonnable ».Certains assureurs peuvent tout de même vous proposer une couverture temporaire, bien que cela ne soit pas une pratique courante. Vous pourrez assurer un bateau pour une journée ou pour une durée précise. L’assurance bateau de location se destine quant à elle spécifiquement aux personnes louant leur embarcation, la plupart du temps à un particulier. Ce sera au propriétaire de souscrire à ce contrat temporaire, même pour une seule journée, si sa couverture habituelle exclut le prêt / la location à des tiers. Ce type de police est en plein essor, au vu du développement de la location de bateaux entre particuliers via des sites comme Click&boat ou Samboat par exemple. Si le PTAC poids total autorisé en charge de votre remorque + embarcation ne dépasse pas les 750 kilos, vous serez couvert par votre assurance auto. Si le PTAC excède les 750 kilos, alors Votre contrat d’assurance plaisance multirisque peut également couvrir le transport routier. Si tel est le cas, cela sera spécifiquement mentionné dans le tableau des garanties. Si ce n’est pas le cas, la plupart des propriétaires d’un navire de plaisance devront donc logiquement souscrire à un contrat remorque spécifique vous devrez adhérer à une extension de garantie ou signer une police indépendante auprès du même assureur ou d’une compagnie tierce. De nombreux assureurs proposent des contrats d’assurance remorque pour bateau / jetski. Les garanties incluses s’apparent à celles d’une police auto traditionnelle Responsabilité Civile en et hors circulationDommages tous accidentsRecours et défenseGarantie vol / incendieGarantie attentats, catastrophes naturelles et technologiques … Peut-on souscrire son assurance bateau de plaisance en ligne ? Un contrat d’assurance plaisance peut être souscrit en ligne auprès de nombreuses compagnies généralistes ou spécialisées. En ligne, le processus sera relativement limpide à l’issue de votre simulation de couverture / de tarif, vous pourrez en général cliquer sur un bouton souscrire ». Vous devrez alors remplir un formulaire et faire parvenir à l’assureur certaines pièces justificatives, telles que notamment une copie de la carte de circulation du bateau ;une copie du permis nécessaire ;la proposition signée ;un RIB pour la mise en place administrative du prélèvement des cotisations. Le paiement de la prime annuelle qui peut être reportée mensuellement pourra se faire en ligne, de façon 100 % dématérialisée. Une fois votre dossier complet et le paiement effectué, vous recevrez votre attestation d’assurance bateau de plaisance par mail, courrier ou en téléchargement sur votre espace personnel. Celle-ci vous sera par exemple utile si vous recherchez une place en mouillage au de souscrire, prenez connaissance de la date de prise d’effet des garanties à partir de quand serez-vous couvert ? Sachez à ce titre qu’un délai de carence peut être prévu par la police souscrite. La couverture ne débutera qu’à l’issue de celui-ci. Si vous avez un accident avec votre bateau, vous disposez en règle générale d’un délai de 3 à 5 jours selon les compagnies pour faire votre déclaration de sinistre. Votre déclaration de sinistre doit comporter toutes les informations qui permettent d’identifier votre bateau ainsi qu’une description détaillée du sinistre date, lieu, circonstances et causes, dégâts constatés, tiers impliqués, etc.. Pour constituer votre dossier, votre conseiller doit ainsi pouvoir disposer d’un acte de francisation et le titre de navigation,du titre de conduite du navire de plaisance à moteur,de la copie de votre déclaration de sinistre et du rapport de mer. Le rapport de mer est le document officiel que tout chef de bord peut être amené à rédiger afin d’éclairer les circonstances d’un accident ou incident corporel ou matériel survenu à son bord. Il a valeur de déclaration officielle devant les assureurs et les journal de bord à présenter lors du passage de l’expert,du constat amiable d’accident ou équivalent,d’un constat d’huissier,des attestations des témoins,des factures d’achat de matériels sinistrés,des justificatifs d’entretien et/ou de remplacement des matériels sinistrés,des factures relatives aux mesures conservatoires,des devis de réparations s’ils ont été établis,de photographies. Quelle assurance pour un bateau ?Différentes formules d’assurance existent selon le modèle de votre bateau et l’usage que vous en faite. La plus courante est l’assurance plaisance. Modulable, elle permet de s’adapter aux petits bateaux à moteur comme aux plus grands voiliers. Comparez les assurances bateau et souscrivez à la plus adaptée à votre embarcation ! L’assurance d’un bateau est-elle obligatoire ?Dans les faits, l’assurance d’un bateau n’est pas obligatoire pour un particulier. Cependant, si vous souhaitez amarrer dans un port, on vous demandera quasi systématiquement une attestation d’assurance. Il serait très imprudent de ne pas souscrire à une assurance plaisance car en cas de dommages, vous seriez seul à devoir supporter l’indemnisation due. Quel est le tarif d’une assurance bateau ? En général, on considère que la prime annuelle d’une assurance bateau représente entre 0,5 et 1 % de la valeur de votre embarcation. Selon votre type de bateau et son utilisation, les prix varieront donc entre 15 €/mois à plus de 100 €. Quelle assurance remorque pour un bateau ? Si le PTAC poids total autorisé en charge de votre remorque + embarcation ne dépasse pas les 750 kilos, vous serez couvert par votre assurance auto. Si le PTAC excède les 750 kilos, alors vous devrez souscrire à une assurance plaisance ou remorque spécifique. Que faire en cas de problème en mer ?Contactez le Canal 16 par VHF ou en composant le 196 avec votre mobile si vous êtes à proximité des côtes pour signaler le c’est le CROSS qui déterminera les moyens d’intervention selon les circonstances, le danger imminent, les personnes blessées. Quand puis-je résilier mon contrat assurance bateau ?Les contrats d’assurance plaisance ne relèvent pas du dispositif Loi Hamon. La résiliation infra-annuelle n’est donc pas possible, contrairement aux assurances plus classiques comme l’auto ou l’habitation. La résiliation de votre contrat se fera donc à la date anniversaire, par lettre recommandée moyennant un préavis de 1 mois ou à réception de l’avis d’échéance en cas d’augmentation de la prime.

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