🐨 Mon Employeur Me Dit De Rester Chez Moi

Jesuis actuellement en chômage partiel depuis le début du confinement je n’ai pas travaillé depuis, et mon employeur me demande de revenir travailler deux jours cette semaine et ensuite de rester chez moi, en-a-t’il le droit ? - Posée par Imprimeur27

^{Quatrième volet de notre chronique, avec deux experts, Mes Hervé-Georges Bascou et Aurore Portefaix, avocats, docteurs en droit au cabinet Bascou-Cayez Associés. Par Rédaction Métropolitain Publié le 17 Mar 20 à 1429 Le recours au code du travail en cette crise sanitaire ©DR ©FacebookRetrouvez les 3 premiers volets ci-dessousCoronavirus patron, que dois-je répondre au salarié qui doit garder son enfant de moins de 16 ans ? Coronavirus Covid-19 quelles mesures pour éviter l’exercice légitime d’un droit de retrait ? Coronavirus et droit du travail le recours au chômage partiel pour éviter les licenciements économiques Maîtres Hervé-Georges Bascou et Aurore Portefaix sont experts en droit du travail et en contentieux URSSAF. Tous les jours, ils éclairent salariés et chefs d’entreprise sur les conséquences juridiques et économiques de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Deux experts se penchent sur les questions de droit posées par la crise sanitaire. ©DRLe 16 mars 2020, Monsieur le Président de la République française a martelé que nous étions en guerre » et que nous devions rester chez nous pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Quoi de plus normal le principe est ainsi qu’un dispositif de confinement a été mis en place à compter du mardi 17 mars à 12 heures, pour quinze jours, a minima. Dispositif précisé par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, publié le 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus déplacement est donc interdit, sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’une carte d’identité pour Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés par arrêté du ministre et pour réaliser des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ; Se rendre auprès d’un professionnel de santé ; Se déplacer pour motif familial impérieux, pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les règles barrières ; Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement ; Se rendre sur son lieu d’activité professionnel. Télétravail et obligation de présenceEn pratique, qu’en est-il pour les salariés doivent-ils rester chez eux ou aller travailler ?1ère situation les salariés pouvant télétravailler doivent rester chez eux A l’employeur de mettre en place ce en ce moment sur ActuS’il ne le fait pas alors que l’activité permet le recours au télétravail, à notre avis, le salarié peut exercer son droit de retrait et l’employeur engage sa responsabilité, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation des situation pour les autres salariés, la situation est la suivante En application du décret du 16 mars 2016 n° 2020-260 sont autorisés les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ».Si le télétravail n’est pas possible, le salarié peut donc se rendre au travail en transports en commun ou par ses propres moyens, munis d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’une carte d’ est donc clair qu’une dérogation subsiste concernant les déplacements entre le lieu de vie et le lieu de la lecture du décret du 16 mars 2020, le salarié pour lequel le télétravail ne peut être mis en place doit donc se présenter à son poste de travail. Il ne semble pas qu’il puisse exercer le choix de ne pas la rédaction de l’attestation dérogatoire de déplacement mis à disposition par le gouvernement ne retient pas la même rédaction que celle du décret. Sur ce document, il est précisé déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice professionnel, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ».Déplacements indispensablesLa lecture combinée du décret et de l’attestation dérogatoire de déplacement nous conduit à distinguer deux hypothèses Déplacements indispensables pour aller travailler En d’autres termes, tous les salariés qui ne peuvent effectuer du télétravail peuvent se déplacer pour aller travailler muni deleur attestation dérogatoire de déplacement ; l’attestation de l’employeur justifiant le déplacement professionnel intitulée précisément justificatif de déplacement professionnel » et de leur carte d’identité. Déplacements professionnels ne pouvant être différés Nous attendons des précisions sur cette notion extrêmement vague qui peut donner lieu à tout type d’interprétation. La clarté serait souhaitable pour éviter toute dérive motivée par des considérations strictement économiques mais non nous semble qu’à moins d’un cas de force majeure, l’employeur doit tout faire pour éviter les déplacements en mettant en œuvre notamment les de précautionQuoi qu’il en soit, tout employeur qui fait travailler ses salariés doit a minima Réunir quotidiennement les membres du CSE pour faire le point sur la situation et informer ensuite ses salariés en modifiant chaque jour son document uniquement d’évaluation des risques ; Prendre toutes les mesures de précaution tant en termes d’hygiène que comportementales afin d’éviter tout risque au sein de son activité et à ce titre, les mesures évoluent. Il est, en effet, responsable de la santé de ses salariés sur les lieux de travail, de sorte qu’il doit prendre toutes les mesures à la préserver. Comme nous l’avons déjà rappelé dans nos thématiques précédentes, ces principes généraux de prévention sont régis par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail ; principes que tout chef d’entreprise doit tout salarié a le pouvoir de se retirer d’une situation de travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. En pratique, tout va dépendre de son degré d’exposition au risque de contamination et des mesures de précaution prises par l’employeur. A noter le ministère du Travail estime que si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies. En d’autres termes, le salarié ne peut partir de son lieu de travail si l’employeur a pris toutes les mesures idoines. Il se mettrait, à ce jour, en faute et pourrait être sanctionné. Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Métropolitain dans l’espace Mon Actu . 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monemployeur me dit de ne pas venir travaillerreprésentation sur vêtement islam. carrelage salle de bain blanc brillant. porte-fenêtre aluminium 2 vantaux; mort aux dents mots fléchés; visa pour l'image 2021 horaires; brise vue jardin castorama; bu avignon imprimer à distance; call of duty zombie verrückt ; tomates poivrons œufs; se faire aider pour acheter une maison; plan de

^{Nombre de salariés se voient obligés de se rendre sur leur lieu de travail, parfois sans mesure de protection particulière ou renforcée, et se retrouvent ainsi dans la crainte grandissante d’être exposés au coronavirus. Etes-vous en droit de vous y opposer ? Obligation de sécurité. L’employeur est tenu, vis-à-vis de ses salariés, d’un devoir de protection de leur santé et de leur sécurité au travail article L4121-1 du Code du travail. Il est important de souligner que l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais il doit l’empêcher. Droit de retrait. Face au risque d’infection par le coronavirus et alors même que les mesures de distanciation sociale sont indispensables pour éviter toute contamination, le salarié peut exercer son droit de retrait. Le droit de retrait, prévu à l’article L4131-1 du Code du travail, permet à un salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, après en avoir alerté son employeur, s’il estime être confronté à un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systèmes de protection. Il suffit donc que le salarié se considère potentiellement menacé par un risque d’accident ou de maladie pour exercer son droit de retrait. Dès lors, le sentiment d’insécurité et la bonne foi du salarié suffisent à légitimer l’exercice du droit de retrait. L’alerte préalable du salarié peut être verbale. Aussi, toute clause issue du règlement intérieur qui imposerait une alerte écrite serait illégale. Cependant, pour des raisons probatoires, il est fortement recommandé d’exercer son droit de retrait, par écrit. En exerçant régulièrement ce droit, le salarié ne s’expose à aucune sanction ni retenue sur salaire. Faute inexcusable. Si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, il s’expose à une condamnation pour faute inexcusable. Aux termes de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable suppose de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié ; et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Si la faute inexcusable est retenue, le salarié peut prétendre à une majoration de son capital ou de sa rente et à l’indemnisation de ses préjudices. Toutefois, dans l’hypothèse où l’employeur aurait connaissance d’un salarié infecté au sein de l’entreprise et donc susceptible de constituer une source de contamination pour les autres, le fait de s’opposer au droit de retrait d’un salarié craignant d’être contaminé n’exposerait-il pas l’employeur à des sanctions ? Si à ce jour, les français restent autorisés à se rendre sur leur lieu de travail lorsque le télétravail est impossible, n’appartient-il pas, en tout état de cause, à l’employeur, au regard de son obligation de sécurité, de limiter voire d’interdire l’accès à ses locaux, dès lors qu’un tel accès est susceptible de compromettre la santé de ses salariés ? En effet, nul n’ignore qu’à ce jour, le dispositif de protection par l’usage de masques et des gants est illusoire compte tenu de la pénurie actuelle, de sorte qu’il est quasiment impossible pour l’employeur d’assurer une protection physique de tous les salariés et un respect strict des gestes barrière ». Dans un tel contexte, face à l’opposition de certains employeurs de faire droit à une demande de retrait, d’aucuns s’interrogent sur l’applicabilité des dispositions pénales relatives à la mise en danger d’autrui. En effet, l’article 223-1 du Code pénal dispose que le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, notamment par la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de euros d’amende ». Même si le coronavirus peut avoir, pour de nombreux patients, des conséquences dramatiques, dans les faits, la caractérisation de ce délit n’est pas des plus aisée, notamment en ce que le Code pénal impose de démontrer une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Néanmoins, le Code du travail prévoit des dispositions pénales venant sanctionner le non-respect par l’employeur de son obligation générale de sécurité, lesquelles dispositions pourraient le cas échéant être mises en œuvre. Le présent article n’est pas exhaustif, d’autres dispositions du Code du travail et du Code pénal étant susceptibles de s’appliquer.} Sil opte pour cette solution, votre employeur ne peut cependant pas vous demander de rattraper les jours pendant lesquels vous n’avez pas travaillé, ni vous sanctionner. Pendant l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a publié, le 1er février 2019, un décret pour encadrer les situations de suspension de contrat de travail. Bonjour à toutes et tous ; J'ai été embauchée dans une entreprise d'une trentaine de collaborateurs. Je suis dans une toute petite équipe où nous sommes 6 personnes. J'ai récemment été promue en tant que responsable éditoriale par le patron. Je m'interroge énormément sur ce dernier. Depuis mon retour au bureau après le déconfinement, il agit de manière très étrange avec moi. Il faut savoir qu'il aime plaire, c'est un séducteur. Il a eu plusieurs histoires avec des filles de la boîte, qui sont désormais parties. À chaque fois qu'il vient nous rendre visite, nous sommes assis en face, avec le bureau qui nous sépare. Et à chaque fois, c'est systématique, son pied vient frapper le mien ou ma jambe. Cela se produit une seule fois, au moment où il croise les jambes. Mais c'est à chaque fois et toujours de manière à ce que ça paraisse comme ne pas être fait exprès. Alors une fois, je veux bien, c'est un accident, deux fois, il va falloir faire attention, puis trois et ensuite à chaque fois, bon... Il ne s'excuse jamais. Il y a deux semaines, une soirée d'entreprise a eu lieu. Il était bien bourré. Il est venu s’asseoir à côté de moi, en bout de banquette, de manière à ce que je ne puisse pas m'échapper. On a discuté, mais il était vraiment très, très près et sa jambe était collée à la mienne. Son regard était également perturbant celui d'un séducteur. Il était complètement saoul, je n'en ai pas vraiment tenu compte. Dans ces paroles au quotidien, la sémantique du couple revient souvent lorsqu'il parle avec moi. Il me fait des compliments sur mon intelligence. Mais jamais sur mon physique. Je ne rentre surtout JAMAIS dans son jeu. Peut-être que je me fais des films. Mais si ce n'est pas le cas, je ne sais pas comment lui faire comprendre que je ne suis absolument pas intéressée. Il est vrai qu'il est très séduisant, charismatique, etc. Mais je suis son employée, il est le PDG de la boîte. Je ne souhaite aucun rapprochement physique ou affectif avec lui. À chaque fois qu'il me fait du pied, je me décale. J'ai peur qu'en le repoussant clairement, ça ne le vexe et qu'il ne se venge avec un ego blessé. Il a une psychologie bien particulière et une fierté mal placée. Je ne veux pas perdre mon emploi à cause d'un patron éconduit. Que me conseillez-vous ? Merci par avance ! $🙂

Jai dit à mon employeur que je n'avais pas d'enfant alors que c'est fa nan mais si tu travail très bien y a pas de soucis, il comprendron Forums. Nouveaux messages Rechercher dans les forums. Quoi de neuf. Nouveaux messages New resources Dernière activité. Resources. Latest reviews Search resources. Membres. Visiteurs actuels. Connexion S'inscrire. Quoi de

Oui, mais pas sans autorisation. Votre domiciliation ne vous protège pas contre une expulsion. Pour vous expulser, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire jugement du juge de paix. La domiciliation et l’occupation d’un logement sont 2 choses différentes. Le fait d’être domicilié à un endroit ne vous donne pas le droit de l’occuper. La domiciliation est une notion administrative. Elle a pour but de localiser chaque citoyen. Elle ne représente pas un titre juridique qu'il faut respecter. Par exemple, un partenaire qui se domicilie chez l’autre n’est pas titulaire du contrat de bail s’il ne l’a pas signé. Il est considéré comme un occupant sans titre ni droit et peut être expulsé avec l’autorisation du juge, même s'il y est domicilié. Et ce, même si le concubin a des enfants communs avec le propriétaire/locataire du bien. Dans ce cas de figure, il est important de se rendre chez le juge pour organiser l’hébergement des enfants. Si vous êtes également locataire ou propriétaire du logement, le juge n’autorisera pas nécessairement votre expulsion. Il pourra éventuellement décider que c'est vous qui pourrez occuper le logement. Notez que si vous êtes cohabitant légal ou marié, vous êtes mieux protégé. Voyez les questions associées. Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d’informations, voyez la rubrique l’expulsion’.

modèlede mail pour transmettre des documents pdf; réglage fin de course bso warema; mon employeur me dit de ne pas venir travailler. attestation de témoin format word / université claude bernard lyon 1 ecandidat Ã‡a me paraÃt louche et je voudrais votre avis. Sans entrer dans les dÃ©tails, je me suis retrouvÃ© mardi au chÃ´mage technique car le client chez qui je bosse normalement a suspendu toutes les prestations. Pas de possibilitÃ© de tÃ©lÃ©travail, et de toute faÃ§on pas de boulot Ã faire physiquement non plus. Donc, mon employeur m'a dit de rester chez moi, en attendant d'en savoir plus sur le chÃ´mage partiel soi-disant - paraÃt qu'il doit y avoir un communiquÃ© au Journal Officiel aujourd'hui mon employeur me recontacte pour me demander de poser des jours de congÃ©s, prÃ©textant que ce sera plus avantageux pour moi que le chÃ´mage partiel. Comme je me mÃ©fie de mon employeur et comme je suis assez frileux Ã l'Ã©ventualitÃ© de poser le peu de congÃ©s dont je dispose, j'ai posÃ© quelques questions pour essayer d'Ã©claircir ses explications vaseuses. Il m'a finalement dit que je pouvais refuser, ce que j'ai fait. Il n'a pas insistÃ© davantage - je pense que je l'ai fatiguÃ© avec mes pensez-vous ? Ai-je eu raison de me mÃ©fier ? Si oui, pourquoi ?Merci d'avance.

Bonjour Suite à un arrêt maladie de 113 jours, clavicule cassée, le jour de ma reprise de travail mon employeur m’a annoncé qu’il ne souhaitait pas que je reprenne mon poste de travail et qu’il n’avait plus de travail à me proposer. Il m’a donc demandé de signer une rupture conventionnelle que j’ai refusé il m’a donc demandé de rentrer chez moi tout en me

Afaaff est une Société par Actions Simplifiée SAS, au capital de 11623,30€ et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 387 585. Opérant sous la marque ekie, la société est régie par le Code des Assurances et est immatriculée au Registre ORIAS, sous le numéro 20008495. ^{Or la confusion semble planer en ce qui a trait aux informations que peut et doit divulguer un ancien employeur. Notons d’entrée de jeu que les employeurs n’ont aucune obligation légale de fournir des références à moins qu’un tribunal ou un arbitre ne l’ordonne. Ils ont seulement l’obligation de produire un certificat de travail} "S’il y a une panne d’électricité au travail et que je suis donc techniquement dans l’impossibilité de travailler, puis-je rentrer chez moi ?" La réponse de Karin Buelens, conseillère chez SD Worx Puis-je rentrer chez moi ? Si l’électricité est coupée au travail et que vous êtes donc au "chômage technique", vous ne pouvez pas décider de vous-même de rentrer chez vous. Votre employeur peut d’abord vous demander de travailler temporairement autrement, dans un travail qui correspond à vos capacités. Dès que votre patron vous renvoie chez vous, vous pouvez quitter le travail. Le jour où vous serez renvoyé chez vous, votre employeur devra vous verser votre salaire habituel. > À lire aussi Puis-je prester des heures supplémentaires de ma propre initiative ? Chômage temporaire pour cause d’incident technique A certaines conditions et pourvu que vous ayez rempli un formulaire légal, votre employeur peut demander à l’ONEM de vous mettre temporairement au chômage temporaire pour cause d’incident technique. C’est seulement possible pour les ouvriers. Quand l’ONEM accepte l’incident technique, vous pouvez éventuellement en tant qu’ouvrier profiter d’allocations de chômage. Pour l’ONEM, on parle d’incident technique quand plusieurs conditions sont simultanément remplies. L’incident doit ainsi être un obstacle effectif qui rend vraiment impossible le fait de continuer à travailler. Il doit s’agir d’un cas de force majeure et l’incident technique doit se dérouler à l’intérieur de l’entreprise. De plus, les ouvriers peuvent seulement être considérés comme au chômage temporaire pour cause d’incident technique à partir du huitième jour. Les sept premiers jours doivent donc être payés par l’employeur. L’employeur ne doit pas payer de salaire si le travailleur refuse une offre de changement de travail. Ce remplacement doit bien sûr correspondre aux aptitudes physiques et intellectuelles de l’ouvrier et être compatible avec ses qualifications professionnelles. > À lire aussi 10 erreurs professionnelles… Et comment s’en sortir ! Conclusion S’il y a une coupure d’électricité au travail et que vous êtes par conséquent au chômage technique, vous ne pouvez pas décider de votre propre chef de rentrer à la maison. Vous pouvez seulement quitter votre travail lorsque votre patron vous renvoie chez vous. Ce jour-là , votre employeur doit vous payer normalement. > À lire aussi 15 pays où l’on vit mieux qu’en Belgique ! Si la panne d’électricité dure plus longtemps, vous pouvez en tant qu’ouvrier et selon certaines conditions avoir droit à des allocations de chômage à partir du huitième jour. Pour cela, votre employeur doit remplir quelques formulaires et les remettre à l’ONEM. > À la recherche d'un nouveau challenge professionnel ?

Brefj'ai été licencier en lettre recommandée mais il m'a donner deux mois à effectuer chez moi mais je continuerais à toucher mon salaire d'après ce qu'il est écrit. M'a Question est que deux mois c'est trop long à rester chez soi. D'après ce qu'on m'a dit je suis obligé de les effectuer avant de retravailler.

^{Vendredi 30/11 entretien préalable avec mon responsable, assistée d’un de mes collègues délégué du personnel. Le motif annoncé est le suivant manque d’implication dans le cadre d’une prospection insuffisante pas de faute. Mon responsable me dit qu’il n’est pas forcément d’accord avec le terme "manque d’implication". On me reproche un manque de visites clients, apparemment dû à une mauvaise organisation. Mon responsable me dit que mon unique homologue dans la société atteint son quota de visites et que ça fonctionne très bien. Je me doutais qu’il essayerait de m’atteindre par ce biais, je m’étais donc munie de documents comparatifs je lui indique que mon homologue réalise peut-être plus de CA que moi je ne sais pas, je n’ai pas accès à ses chiffres, mais que ce soit l’an dernier ou depuis mon retour cette année, son nombre de visites n’est pas supérieur au mien. Lundi 03/12, j’envoie un mail à mon responsable l’informant que, vu le contexte, je n’avais pas anticipé ma prise de rdv, ne sachant pas si je serais encore en poste. Je lui demande de me dire concrètement si je dois continuer à appeler mes clients pour fixer des rdv? Il me répond que suite à l’entretien du 30/11, aucune décision définitive n’a été prise et que donc il ne voit pas pourquoi je n'honorerais pas les rdv inscrits à mon prévisionnel de décembre. J’espérais recevoir ma lettre de licenciement cette fin de semaine pour que mon calvaire cesse enfin et que je puisse faire valoir mes droits devant les Prud’Hommes normalement ils pouvaient me l’envoyer à partir d’hier, mais je commence à craindre qu’ils finissent par renoncer, faute de preuves tangibles. Que faire si jamais ils reviennent sur leur décision? Je sais depuis presque 1 mois que je ne suis plus dans les projets 2013 et je suis toujours là à aller voir mes clients comme si de rien n’était, c'est vraiment invivable Je ne me vois plus du tout travailler avec ces gens-là, pour être commercial il faut être motivé, avoir confiance en soi et foi en son entreprise alors que moi j’ai le moral et l’estime de moi-même dans les chaussettes. Si finalement ils renoncent, ai-je un quelconque recours pour harcèlement moral ou autre? J’ai peur qu’ils me laissent en plan et m’obligent à finir par démissionner. Merci d’avance pour vos conseils. Que faire si jamais ils reviennent sur leur décision? Bonjour, En théorie, la décision de l'employeur ne peut pas être prise avant les 2 jours qui suivent l'entretien préalable pour un éventuel licenciement. Vous ne pouvez donc pas dire que l'employeur reviendrait sur sa décision ! L'entretien est justement fait pour que le salarié s'explique sur ce qui lui est reproché. C'est seulement après que l'employeur décide s'il sanctionne ou pas. Donc au niveau ou vous en êtes, l'employeur peut tout à fait décider de laisser sans suite la procédure engagée. Bonjour, Mon but n'est pas de vous culpabiliser mais si vous vouliez vous faire licencier, quitte à le contester après, je ne comprends pas que vous ayez essayé de vous défendre aussi bien et de contester le motif invoqué par l'employeur qui semble effectivement fragile, ce que vous lui avez peut-être révélé au point qu'il renonce éventuellement à son projet... En l'occurrence, il ne s'agirait normalement pas d'un licenciement disciplinaire mais pour insuffisance professionnelle... __________________________Cordialement. Merci pour votre réponse pmtedforum. J'avais cru comprendre que l'entretien préalable était pourtant l'occasion d'argumenter et de montrer que la démarche de mon employeur n'était pas justifiée. Par contre effectivement je commence à me demander si je n'aurais pas dû me contenter d'argmuents oraux, sans évoquer l'existence de preuves matérielles de ma bonne foi... J'avoue que je ne sais pas quoi faire à présent, à part attendre et espérer qu'une lettre de licenciement arrive enfin. Je ne me vois pas rester dans de telles conditions, je crois que je ne serai pas capable de supporter ça moralement. Ce que je trouve injuste, c'est que si toutefois ils renoncent, si j'ai bien compris, je ne pourrai plus rien faire contre eux malgré les tentatives d'intimidation qui ont précédé la mise en route de la procédure officielle de licenciement ? ils ont quand même essayé de me faire accepter une rupture conventionnelle de manière tout à fait officieuse, et m'ont demandé de rester chez moi pendant 2 jours sans aucune raison officielle Bonjour, C'est le but de l'entretien prélable que la salariée puisse s'expliquer, mais si elle ne le souhaite pas, éventuellement par stratégie, personne ne l'y force et même sl elle ne s'y présente pas, cela n'empêche pas la procédure de se poursuivre... Je ne sais pas si vous avez la preuve écrite que l'employeur ait en quelque sorte refusé de vous fournir du travail pendant deux jours... De toute façon il ne servirait à rien maintenant d'anticiper ce qui pourrait arriver, sauf éventuellement de demander au Délégué du Personnel un compte-rendu de l'entretien préalable s'il ne vous l'a pas proposé à moins que lui aussi préfère attendre la suite... __________________________Cordialement. Je suis pour ma part dans une situation similaire, à ceci près que, malgré de bons résultats, mon supérieur hiérarchique me déteste. Je crois que je ne flatte pas assez son égo. J'ai des preuves de harcèlement, ai été convoqué à une entretien préalable il y a trois semaines... mais pas de suite à ce jour car je viens d'obtenir un nouveau contrat important. Je suis toujours dans l'entreprise et il fait "comme si de rien n'était" puisqu'il perdrait beaucoup à me licencier sans motif et que je suis en mesure de démontrer son harcèlement. C'est assez invivable effectivement, surtout face aux clients et aux collègues. Je pense à la résiliation judiciaire mais cela peut durer, durer, durer, ce n'est donc pas une solution viable puisque le but est de faire cesser ce sketch sans délai. Plus globalement, le droit du travail prévoit le droit de retrait si l'on perçoit un "danger grave et imminent", par exemple pour sa santé. Mais si on privilégie le combat à l'abattement, simplement pour empêcher que pareille situation ne se reproduise, alors on n'est pas "suffisamment en danger" au regard de la loi. En bref, on peut mettre un terme aux prud'hommes à une situation délétère que si l'on est malade et abattu, pas si on résiste à la pression morale. L'alternative est de partir démission ou rupture conventionnelle mais rien n'empêchera ce supérieur de se trouver une autre victime. Or, ce irresponsable doit être sanctionné. Bonjour, Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet... __________________________Cordialement. Jai pris une télé en destination des encombrants car mon travail a refait un nouveau bâtiment et a donc jeter toute c télé j'en ai récupéré une en la mettant dans ma ci était toute poussièré et sans la prend un diamnche soir et le lundi matin j'allais prévenir ma chef que je les prise et je me suis rétracté je les remise a sa nai rien pris. Je suis convoqué pour une entretien mars. J'ai commis quoi comme Faute?. Cette télé allait finir aux encombrants de toute niveau travail ils n'ont rien a me reprocher. Vais je être licencié ?. Bonsoir Généralement un entretien préalable est destiné à évoquer le licenciement. Faites vous assister par un conseiller du salarié. __________________________Tout visiteur à droit au respect et attend des infos objectives centrées sur son sujet ... Incriminer, blâmer, critiquer, est intolérable et préjudiciables pour Legavox. Toute contrevenance est effaçable. Merci à tous d’être attentifs. Avez-vous déjà un compte sur le site ? 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Si l'employeur vous joint pendant votre repos/vos congés, il est donc en. mesure de vous demander à ses frais de reprendre le travail. Justement , la conclusion à en tirer est de ne pas répondre au téléphone , l'employeur ne sera pas en mesure de demander quoi que ce soit et fin de. Tout d'abord, merci encore une fois pour le temps consacré à me lire et à me répondre, Crystal. Je viens d'aller sur le site que tu m'as indiqué à Marseille et j'ai pu y lire quelques témoignages et voir la façon de procéder des harceleurs. Mon employeur n'a pas de paroles blessantes à mon égard, si je suis plus renfermée, il fait au contraire des efforts considérables pour dialoguer ; il ne m'humilie pas en dévalorisant tout ce que je fais bien qu'il ne me valorise plus, d'ailleurs, quand je pense qu'il fait une "boulette" par manque de temps, je le lui fais savoir, ce qui n'est guère coutumier pour une secrétaire. Bref, je dis ce que j'ai à dire et même si on ne me le demande pas, je fais savoir que je n'approuve pas le mode de gestion j'ai en plus misère, le sens de la déontologie et une capacité à l'empathie, heureusement ou malheureusement. Je crois pouvoir dire que mon franc parler l'incommode souvent, mais, je crois que, dans ce sens, je suis malgré tout, relativement respectée, car je suis une nana droite. Je n'ai pas connu de fois où il ne me parlait pas, quoique, dès que je parle d'augmentation, il a tout à coup... une visite urgente à faire à domicile !!! donc j'attends le moment favorable pour réitérer ma demande souvent au retour des congés, quand il est zen et qu'on a moins de boulot...et là, ça passe tout seul tu vois, je fais un peu de psycho...de base !!!!Sur un autre point, je n'ai jamais eu la moindre critique concernant mon physique, bien au contraire, c'est à croire que le vieux grigou est sacrément observateur vous avez un nouveau chemisier, vous n'avez pas maigri vous, vous avez de belles jambes, le rouge vous sied à merveille, etc.... Je n'ai pas le sentiment d'avoir subi des brimades et je n'ai jamais été menaçèe de licenciement pour tout te dire, je crois connaître très bien mon boulot, les personnalités des 2 toubibs, leurs point-forts, leurs faiblesses et donc je sais très bien gérer cette sauce, alors que ma collègue n'a toujours pas intégré un bon nombre de choses. Et ça aussi, ils le savent. Je crois que j'aime les gens, c'est pour ça que je fais ce métier, la paperasse ne m'intéresse pas plus que ça, mais je gère très bien tout ça. J'aime les gens, MAIS PAS POUR LE FRIC QU'ILS ME RAPPORTENT, contrairement à la plupart des médecins d'aujourd'hui ! Je suis persuadée d'être la seule à voir mon patron comme il est, je crois que je l'ai bien cerné, qu'il le sait et que ça l'emmerde. Parfois, il me dit "vous ne me connaissez pas", je crois qu'il voudrait que je le connaisse...autrement... Ceci étant, je reste vigilante, ne t'en fais pas et j'ai l'adresse de l'asso dans mes favoris. Pour l'inspection du travail, je m'y étais rendue une fois et j'avais été dépitée car en les écoutant, j'ai surtout eu le sentiment que les patrons avaient le droit de tout faire ou presque malgré les termes d'in contrat et que moi j'avais surtout le droit de fermer ma gueule, mais bon, je ne suis peut être pas tombée sur quelqu'un de compétent ou pas suffisamment au courant, simplement. En tous cas, merci de tes conseils et je te tiens, enfin, vous tiens au courant. Cordialement. Monemployeur me dit de rester chez moi - Meilleures réponses; Mon patron a t il le droit de me dire de rentrer chez moi - Meilleures réponses; Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Forum - Démission; Mon patron m' impose de récupérer mes heures supplémentaires - Forum - Salariés

Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Un collaborateur fragile du fait d'une pathologie particulière contacte son médecin traitant pour bénéficier d'un arrêt de travail . Le médecin lui répond que c'est à l'employeur de lui fournir ce document , mais l'employeur ne trouve pas cette procédure clairement écrite. que doit il faire ? ou trouver une procedure dérogatoire exceptionnelle pour mettre en arrêt un salarié fragile pour qui il ne peut être envisagé de télétravail? on trouve mais pour raison de garde d'enfants.... Anna Anna Niveau 0 11 / 100 points 1 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 17/03/2020 Voir le profil Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Philippe Philippe Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 425 réponses publiées Un brin nostalgique, furieusement tourné vers l'avenir où je compte bien passer me... Voir le profil Ce post vous a-t-il été utile ? 37% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Elryn Elryn Niveau 4 5000 / 5000 points 2 questions posées 13720 réponses publiées 1467 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 10/08/2017 Voir le profil Le médecin se trompeEt le gouvernement n’a rien prévu pour les gens fragiles Anna Anna Niveau 0 11 / 100 points 1 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 17/03/2020 Voir le profil Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice » pour permettreaux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester àdomicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du virus, le Haut Conseil de la SantéPublique a rendu un avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnesdont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une formesévère de la maladie. Il s’agit des critères suivants Femmes enceintesMaladies respiratoires chroniques asthme, bronchite chronique… ;Insuffisances respiratoires chroniques ;Mucoviscidose ;Insuffisances cardiaques toutes causes ;Maladies des coronaires ;Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;Hypertension artérielle ;Insuffisance rénale chronique dialysée ;Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;Les personnes avec une immunodépression  pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules soucheshématopoïétiques maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIHMaladie hépatique chronique avec cirrhose ;Obésité avec un indice de masse corporelle IMC égal ou supérieur à aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leurdomicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de villepour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice dedéclaration en ligne, à cette nouvelle catégorie d’ personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer parleur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site pour demander à être mis en arrêtde travail pour une durée initiale de 21 arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par leservice médical de l’Assurance procédure de déclaration sur le site concernera les salariés du régime général, les marins, les clercset employés de notaire, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et agents contractuels de lafonction ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction téléprocédure ad hoc sera proposée par la MSA aux assurés du régime » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant dessymptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travailprescrit par un médecin. manu08 manu08 Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil bonjour, oui la CPAM a mis en ligne un message pour les gens fragile voir le message du 17 mars mais le service ne fonctionne pas sur le site " et je suis dans ce cas de médecin m'a donner une attestation sur laquelle il indique que je suis une personne à risque et maintenant je ne sais plus quoi faire LaTilda66 LaTilda66 Niveau 0 21 / 100 points 0 question posée 2 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Un formulaire d'arrêt de travail pour personnes à risques existe à compter de ce jour par contre il semble ne pas être sait comment faire car je fais partie des personnes à risque et souhaiterais le compléter? Véro Véro Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil COVID-19 Arrêt de travail lié à une pathologie présente des problèmes de santé hématologie rentrant dans le cadre des fragilités inscrites dans les critères du Haut Comité de Santé Publique au titre des risques de pouvoir faire une forme grave de l'infection au médecin traitant a refusé d'établir un arrêt de travail. Il m'a orienté vers le site pour m'auto déclarer. Aucun formulaire correspond à ma situation. De plus, je relève d'un statut de la fonction publique hospitalière. Pour l'instant, je suis confinée chez moi, j'ai une attestation de la médecine du travail qui confirme mon état de santé. Quelle est la procédure d'indemnisation ? Zibelsorod Zibelsorod Niveau 0 25 / 100 points 0 question posée 2 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 17/03/2020 Voir le profil Salut,Dans mon entreprise, ils ont distribué une circulaire informant que si on est des personnes à risque d’être contaminé personne fragile, il faut contacter le représentant RH ou la médecine du travail pour évaluer le risque. Essayez de contacter votre représentant RH ou demandez à voire la médecine du travail. Sinon, demander à votre médecin de vous faire l’arrêt en lui expliquant que votre employeur n’a aucunes informations. Gen Gen Niveau 0 31 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Effectivement mon mari est dans le même cas, il fait partie des personnes à risque et n'a pas pus se déclarer car le seul formulaire ne concerne que les gardes d'enfants. Résultat il est obligé d'aller au travail. Peut on savoir à quel moment le site sera actualisé ? margaux060778 margaux060778 Niveau 0 13 / 100 points 1 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Effectivement, les personnes fragiles sans aucune possibilité de télétravail peuvent prétendre à 21 jours d' je pense que le site n'est pas à ce jour vu que cela vient d'être annoncé. parisienne75 parisienne75 Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil idem pour moi, je ne sais quoi faire je ne veux pas encombrer le cabinet médical et encore moins prendre de risque en sortant. Mais je dois justifier mon absence à mon employeur. si on pouvait avoir un lien valide concernant ce sujet, MERCI RicoVegas RicoVegas Niveau 1 100 / 750 points 1 question posée 8 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Les personnes fragiles ne sont pas répertoriées de la même façon entre le site d'Ameli et le site du gouvernement intérieur. Gen Gen Niveau 0 31 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Il va falloir être patient je pense. Bon courage à toutes et à tous. Peut être arriverons nous a nous connecter dans la journée. Westmal Westmal Niveau 0 32 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour à tous, il existe bien, dans les textes, à partir du 18 mars aujourd'hui, une procédure est mise en place, sauf que le formulaire ne propose pas "patient à risque de developper une forme aïgue de la maladie"....vu qu'il n'est pas possible d'avoir quelqu'un au téléphone.... est ce qu'une personne habilitée pourrait faire remonter le probleme ou répondre...merci!!!! MEL2006 MEL2006 Niveau 0 22 / 100 points 0 question posée 2 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Quand j'ai pu ouvrir le lien, il parle d'être reconnu ALD et d'aller voir les médecins traitants pour un arrêt qui ne veulent pas faire d'arrêt qui disent de le faire via AMELI et il ne faut pas les emcombrer. Je ne comprends plus, traitement qui peut être justifier via le traitement lourd pris ! patneil patneil Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Si on bénéficie de cet arrêt, est ce qu'on est quand même rémunéré? Drine62210 Drine62210 Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Moi pareil le médecin ne veut pas faire l arret mon employeur me dit que je peux le faire maintenant seule mais je suis bloquée par la coche ald car je n en bénéficie pas donc peux pas continuer à déclarer C est le chien qui se mord la queue surtout que la circulaire ne parle pas d ald le site amelie non plus dans sa communication Ca apparaît seulement sur le site suis déboussoléeIls mettent un numéro à appeler qui quand on l appelle nous dit qu il ne prend que le personnel soignant et sa raccroche On fait quoi nous ??? Gen Gen Niveau 0 31 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Oui effectivement c'est ce que je viens de lire. Donc mon mari n'est pas concerné... Kam Kam Niveau 0 21 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour,Je suis asthmatique ventoline toujours avec moi au cas ou et ai été opéré du coeur en étant petite je porte du matériel cardiaque et mon travail m'a renvoyé chez moi car je suis à risque. Je ne suis pas en ALD donc comment cela se passe t'il? Peut on avoir un numéro ou un tchat ou nous pouvons nous rendre pour poser nos questions?Je ne veux pas déranger qui que ce soit avec mes questions mais je m'inquiète...Merci de vos réponses, Bonne journée doudou doudou Niveau 0 32 / 100 points 1 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour,Même galère pour mon père, BPCO maladie pulmonaire, il est allée voir son employeur il lui a dit texto c'est n'importe quoi ce n'est pas vrai c'est des c**** au sujet des arrêts pour les personnes à risque, il a ajouté " si vous ne vous présentez pas dans les 72h je considère ça comme un abandon de poste soit vous m'écrivez un courrier m'indiquant que vous démissionnez""! mon père est retraité il travaille quelques heures pour arrondir ses fin de ne sais pas quoi faire patienter jusqu'à l'actualisation du site, envoyer un droit de retrait? quant au médecin, ce dernier n'a pas voulu lui remettre de certificat. pfff!! Elryn Elryn Niveau 4 5000 / 5000 points 2 questions posées 13720 réponses publiées 1467 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 10/08/2017 Voir le profil Galère galère Désormais les personnes à risques peuvent être arrêter mais hors ALD impossible pour la cpam de contrôler les abus, d’où l’appel au généraliste qui ne semble pas au courant... Soyez patients, il n’y a pas d’urgence les arrêts pouvant être rétroactifs RicoVegas RicoVegas Niveau 1 100 / 750 points 1 question posée 8 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour,Après avoir fait la demande d'arrêt de travail selon la procédure d'Ameli pour personne à risque élevé, quand recevons-nous le volet 3 à transmettre à l'employeur ? Ludivictor19 Ludivictor19 Niveau 0 21 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 19/03/2020 Voir le profil Bonjour à tous, je suis asthmatique , j'ai une maladie du rythme cardiaque et de l'obésité, je ne suis pas en ald et travail en milieu de santé donc très exposé .. je ne peux faire la déclaration sur déclare Améli. Fr car pas d'ald ...mon médecin traitant ne veut pas faire d'arrêt.. je ne sais pas comment procéder.. avez vous des informations supplémentaires ? Drine62210 Drine62210 Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour Moi je n avais pas la possibilité de me déclarer car ma pathologie n est pas reconnue par une ald hyper tension et mon médecin ne voulait pas effectué mon arrêt Je me suis retourné vers moi. Employeur qui s est renseigné auprès de la sécurité sociale La réponse en effet le site ne prends en compte que les personnes sous ald par contre il faut se retourner vers son médecin traitant qui est lui habilité à vous fournir votre arret de travail pour la durée de 21 jours J espere vous avoir un peu aidé Bon courage à vous et prenez soin de vous Malo Malo Niveau 0 84 / 100 points 1 question posée 5 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 20/03/2020 Voir le profil Je travaille dans le milieu de la santé, la médecine du travail m'a envoyé des papiers à remettre a mon employeur car considérée comme personne à risque, impossible d'avoir un arrêt de travail par mon médecin traitant car je ne suis pas malade, ce n'est plus le problème de la médecine du travail, mon employeur m'a renvoyé à la maison, je devais travailler 3 jours ce week-end, du coup je vais perdre 3 récupérations, je me retrouve dépassée par la situation, au final je vais écrire un courrier dégageant de toutes responsabilités mon établissement et reprendre le travail 3 jours perdus, beaucoup de soucis et un gros mal de tête. RicoVegas RicoVegas Niveau 1 100 / 750 points 1 question posée 8 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil MALOSi ton employeur te renvoie chez toi, c'est lui qui prend en charge les jours. Attention si tu signe une décharge pour allez travailler tu n'auras pas de recours en cas de problème Tech Tech Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 21/03/2020 Voir le profil Bonjour a tous, J'ai fait ma demande de déclaration en ligne des arrêts de travail. souffrant d'une affection de longue durée au titre de certaines pathologies fait ma demande il ya plus de 3 jours je n'ai toujours pas de réponse et mon employeur me réclame un justificatif. Je peux comprendre que service soit surchargé mais je comprends mon employeur aussi. Début de semaine prochaine je reprend le travail avec les risques encourus en attendant une réponse d'ameli. parisienne75 parisienne75 Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil idem, pour info j'ai fourni l'attestation de l’arrêt maladie à mon employeur. il est vrai qu'il est noté que la date de début de l’arrêt mais pas la durée je lui ai envoyé également le lien de la sécurité sociale sur lequel ils expliquent l'ensemble de la démarche. A ce jour je n'ai pas de nouvelle de mon employeur en espérant que cela fasse affaire pour le moment..... si une personne de la sécurité sociale pouvaot nous donner un délai ou un peu plus de détail....MERCI à vous et bon courage Elodie22 Elodie22 Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 23/03/2020 Voir le profil Bonjour Malo,J'ai fait ma demande d'arrêt de travail sur le site, je n'ai rien pu télécharger et je n'ai pas reçu de mail. La démarche n'apparait même pas sur mon compte Amelie. Ducoup je ne suis même pas sur d'être en arrêt, mais mon employeur ne veut pas que je retourne au travail car une demande et sensé être en cour. J'ai vue que tu avez fait une lettre dégageant de toutes responsabilités l'employeur pour reprendre le ne connais pas mais j'aimerai faire qui la donne tu par la suite ? A ton employeur ?Peut tu me donner ton exemple de lettre ? Merci d'avance j'espère que tu verras mon message. Malo Malo Niveau 0 84 / 100 points 1 question posée 5 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 20/03/2020 Voir le profil elodie22Il faut bien réfléchir avt d'écrire un courrier ms perso je n'ai pas le choix, tout le monde se dédouane, la médecine du travail, le haut conseil de la santé, tout le monde prend ses précautions en publiant des listes de personnes à risque ms si vous n'avez pas une maladie en ALD et que vous avez un médecin traitant qui n'adhère pas à un arrêt de travail, vous restez sur le bord de la route, j'ai contacté la DRH de mon travail et j'avais deux solutions soit rester à la maison et perdre tous mes congés et récup et même ceux que je n'ai pas encore gagné puisqu'il n'y a pas de date d'arrêt du confinement ou envoyer un courrier en indiquant que ma maladie n'était pas ds la liste et que je ne pouvais pas être reclasser ou faire du télétravail et que je souhaitais continuer mon activité professionnelle. Bon courage à vous. Chris Chris Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 23/03/2020 Voir le profil Bonjour,Effectivement , pour pouvoir faire l'arrêt de travail soit même ou part le biais de l'employeur , il faut avoir l'ALSinon c'est votre médecin traitant qui doit le mien l'a fait ...

Notreexpert, le juriste Mohammed Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code du travail. Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à nous les envoyer Avec la crise sanitaire liée au COVID 19, et les mesures de restriction prises par le gouvernement, la question du recours au chômage partiel s’est posée avec acuité pour les entreprises. De nombreuses entreprises ont annoncé qu’elles allaient recourir à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de coronavirus Covid-19 L’activité partielle appelée communément chômage partiel est un dispositif qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Le ministère du Travail estime qu’en raison de la crise du coronavirus, à terme, plus de deux millions de personnes seraient concernées par ce dispositif exceptionnel qui permet à une entreprise de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Dans la présente synthèse, nous avons souhaité, par un jeu de questions réponses, vous exposer les conséquences pratiques de ce dispositif sur le contrat de travail des salariés impactés. Nous avons pris le parti de publier rapidement cette synthèse bien que de nombreuses interrogations juridiques se posent encore sur les dispositifs finaux qui seront adoptés pour régir les salariés en chômage partiel. Et ce, bien que qu’au-delà des interrogations juridiques qui demeurent sur la portée de certaines dispositions, les entreprises et les salariés doivent faire face aux injonctions contradictoires du gouvernement qui indique sa volonté d’ouvrir largement l’accès au chômage partiel, mais qui en même temps, déclare qu’il est hors de question que toute l’économie s’arrête. C’est dans ce cadre juridique et social mouvant et encore en construction pour nombres de questions que nous proposons une première photographie de l’état du droit du chômage partiel afin de répondre aux nombreuses questions qui nous sont posées quotidiennement dans la période exceptionnelle que nous vivons. I. Dans quelles situations l’employeur peut-il demander le recours à l’activité partielle ? L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraine vont obliger bon nombre d’entreprises à réduire leur activité, voire à fermer leur entreprise. L’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel [1]. Le principe reste donc celui du confinement. Les salariés ne doivent pas se déplacer sur le lieu de travail et rester chez eux. Dans la mesure du possible, le travail doit être effectué en télétravail. Le 17 mars dernier sur la chaîne de télévision France 2, le ministre du travail, Madame Muriel Penicaud déclarait Il y a un salarié sur trois dont le travail peut se faire en télétravail. J’ai demandé à toutes les entreprises de mettre en place systématiquement le télétravail. Cela n’est pas une option. Si vous êtes salarié et que votre travail peut être fait en télétravail, il faut rester chez vous ». Les exceptions prévues par la loi sont les suivantes Activités dans un secteur essentiel L’agriculture, usines de transformation, les routiers, l’agroalimentaire, la grande distribution, les déchets ramassage et traitement, le BTP, le nettoyage, le traitement des eaux… Travail dans un secteur non essentiel qui bénéficie d’un droit d’ouverture délivré par le Préfet. Les salariés qui travaillent pour un des secteurs essentiels et que toutes les précautions sanitaires ne sont pas prises sur leur lieu de travail, peuvent légitimement exercer leur droit de retrait en invoquant un danger grave et imminent pour leur santé. Il convient de distinguer plusieurs cas de figures. 1. Je travaille dans un commerce. a Il est obligatoirement fermé Cas des hôtels, cafés et restaurant Dans cette situation, mon employeur doit me placer en activité partielle. b Il peut ouvrir supermarché, bureau de tabac, … liste en annexe de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020 modifié. Il y a 3 cas de figures qui peuvent se présenter Je vais travailler normalement si je n’ai pas d’autres solutions. Je reste à la maison si mon activité peut être réalisée en télétravail. J’ai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde. Je bénéficie des IJSS sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. 2. Je travaille dans une entreprise d’un secteur essentiel. Je dois aller travailler. J’ai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde dans ce cas, je bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale IJSS sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail Si mon activité me permet de travailler en télétravail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rémunéré par mon employeur. 3. Je travaille dans une entreprise dont l’activité n’entre pas dans un des secteurs essentiel Il y a également ici trois hypothèses Mon employeur me place en activité partielle Mon activité me permet de travailler en télétravail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rémunéré par mon employeur J’ai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde Je bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale IJSS sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas. Par contre, si mon activité me permet de travailler en télétravail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rémunéré par mon employeur. II. Qu’est-ce-que l’activité partielle ou chômage partiel, ou chômage technique ? L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle. L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées. III. Quelles conséquences de l’activité partielle sur le contrat de travail ? L’activité partielle peut prendre 2 formes La réduction de l’horaire du travail Il s’agit d’une réduction de l’horaire des salariés en chômage partiel en dessous de la durée légale du travail ou de la durée collective de travail si elle est inférieure. Exemple les salariés d’un établissement travaillent 20 heures par semaine au lieu de 35 heures et bénéficient de 10 heures par semaine au titre du chômage partiel. La suspension temporaire d’activité Il s’agit d’une fermeture temporaire d’un établissement, d’une partie d’un l’établissement, d’un service ou d’une équipe. Exemple une entreprise est contrainte de fermer son établissement. L’ensemble des collaborateurs de son établissement est donc en chômage partiel jusqu’à la réouverture de l’établissement. IV. Les salariés concernés par l’activité partielle. 1. Je suis en CDD puis-je bénéficier du chômage technique ? Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par une mesure d’activité partielle quelle que soit la nature du contrat CDI, CDD, saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation. Par nature collective, l’activité partielle doit concerner toute l’entreprise ou, un groupe identifié de salariés d’un établissement ou, une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier. Attention les CDD pour surcroît temporaire d’activité sont exclus du bénéfice du chômage partiel. 2. Je suis en forfait jour je peux bénéficier du chômage partiel ? Les salariés en forfait jours ou forfait heures sont éligibles au chômage partiel par le décret 2020-325 du 25 mars 2020, au même titre que les autres salariés. Jusqu’ici, ils n’étaient éligibles qu’en cas de fermeture totale de l’établissement, ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent. 3. Les intérimaires ont-ils droit au chômage partiel ? Les salariés d’une société de travail temporaire peuvent bénéficier de l’activité partielle si l’établissement dans lequel ils ont été détachés place lui-même ses salariés en activité partielle. En revanche, si le recours à l’intérim commence alors que la société était déjà en activité partielle, alors les intérimaires sont exclus du régime d’activité partielle. Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, l’intérimaire peut exercer une mission chez un autre employeur. Il perd alors le bénéfice de l’indemnisation de l’activité partielle. 4. Je suis saisonnier, ai-je droit à l’activité partielle ? Les salariés qui travaillent en contrat court ou saisonnier bénéficieront aussi du chômage partiel. Ainsi, si un salarié travaille dans une station de ski qui ferme avant l’heure, il peut bénéficier de ce dispositif jusqu’au terme prévu par son contrat saisonnier/ CDD. A la fin de ce contrat de travail, si les conditions d’accès sont remplies notamment la durée minimum d’activité, il pourra s’inscrire pour recevoir l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus. 5. Je suis apprenti dans un salon de coiffure qui a fermé, ai-je droit au chomage partiel ? L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020. Si le CFA met en place des cours à distance, 2 situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance L’apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant. L’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat. Si le CFA ne met pas en place des cours à distance L’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés télétravail, activité partielle, garde d’enfant. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal à leur rémunération antérieure. 6. Un salarié en arrêt maladie peut-il être mis en activité partielle ? Le salarié reste en arrêt maladie jusqu’au terme de son arrêt de travail. S’agissant de son indemnisation, il n’a pas plus de droits que les autres salariés. Par conséquent, son complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités d’activité partielle qu’il aurait perçues s’il avait travaillé [2]. En effet, sauf disposition plus avantageuse prévue par accord collectif [3], le salaire à maintenir est celui que l’intéressé aurait perçu s’il avait travaillé. 7. Faut-il répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ? Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail CDD, apprentis, CDI, etc., ni de conditions liées au temps de travail du salarié temps partiel, temps plein pour être éligible à l’activité partielle. 8. Je suis élue au CSE. Je bénéficie du chômage partiel comme tous les salariés ? L’employeur n’a pas la possibilité d’imposer à un salarié protégé une mise en activité partielle car il y a modification des conditions de travail et doit donc impérativement obtenir son accord s’il met en œuvre une mesure d’activité partielle Cass. Soc., 19 janvier 2011 n°09-43194. En cas de refus du représentant du personnel d’être mis en chômage partiel, l’employeur a plusieurs possibilités soit, il renonce à sa mise en activité partielle et le maintien dans son emploi aux conditions antérieures ; soit, il lui verse la partie de salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel ; soit il procède à son licenciement en veillant à respecter la procédure spéciale et en sollicitant de l’inspecteur du travail une autorisation administrative. Si l’employeur ne peut pas ou ne souhaite pas poursuivre l’exécution du travail aux conditions antérieures, il peut engager la procédure spéciale de licenciement. Il doit convoquer le salarié protégé à un entretien préalable au cours duquel il lui expose les motifs de la rupture envisagée. Si celui-ci accepte finalement la proposition de modification, la procédure de licenciement s’arrête là. Mais s’il maintient son refus, l’employeur peut passer à l’étape suivante et solliciter l’autorisation de l’inspection du travail, après avoir consulté le CSE si le mandat détenu par le salarié l’impose en pratique, s’il est membre élu du CSE. Dans l’attente de la décision administrative, le salarié doit être maintenu dans son emploi antérieur. Si cela est impossible, il doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise et percevoir sa rémunération Cass. Soc., 15 décembre 2011 n° Attention l’article 6 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. 9. Qu’en est-il des salariés en formation ? Les salariés en formation pendant la période d’activité partielle bénéficient d’une indemnité alignée sur les conditions d’indemnisation des salariés en activité partielle. Remarque peuvent bénéficier de l’activité partielle les salariés employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France article 9 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 employés par les régies gèrent des remontées mécaniques ou des pistes de ski article 10 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 Attention l’article 7 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistantes maternelles de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle. 10. Les assistantes maternelles peuvent-elles bénéficier du chômage partiel ? Pajemploi présente sur son site quelques indications quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de chômage partiel pour les assistantes maternelles employées par des particuliers 1. Le parent employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par sa garde d’enfants ou son assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars. 2. S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique qui sera accessible depuis le site Pajemploi en indiquant le nombre d’heures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. 3. Le parent employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. 4. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié. 11. Les salariés du particulier employeur peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ? Le CESU présente sur son site service des URSSAF quelques indications quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de chômage partiel pour les salariés à domicile employés par des particuliers 1. Le particulier employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars. 2. S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique qui sera accessible depuis le site CESU en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le CESU lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. 3. Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. 4. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié. V. Activité partielle et indemnisation. 1. Quelle indemnisation va être versée au salarié ? Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire [4]. Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84 % de leur salaire net environ. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant c’est ce que l’on appelle la rémunération mensuelle minimale garantie prévue par les articles L 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein. En principe, l’employeur ne peut pas être indemnisé de ce complément, il en assume seul la charge. Cependant, compte tenu des annonces faîte par la Ministre du travail, une évolution des textes est peut-être à envisager. L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie. Remarque pour les salariés suivant une action de formation pendant leurs heures chômées, l’indemnité est portée à 100 % de leur rémunération nette antérieure. 2. Quelle est l’assiette de calcul de la rémunération maintenue ? La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire. L’assiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en natures dont le salarié ne continue pas à jouir pendant la durée de son congé, les primes et autres compléments de salaire dès lors qu’ils ne rémunèrent pas déjà la période des congés par exemple, une prime calculée uniquement sur les périodes de travail ou pour compenser une servitude de l’emploi. En revanche, une prime attribuée globalement sur l’ensemble de l’année comme une prime de 13ème mois ou une prime de vacances sont exclues. La rémunération est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. Exemple Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de € + 125 € de prime de nuit. Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle €/151,67 x 70 % = 10,04 € par heure chômée indemnisée. 3. Que deviennent les primes ? Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaire, astreinte, commission pour les commerciaux... Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement... 4. Quelles sont les heures chômées indemnisées ? En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle Uniquement les heures chômées sous la durée légale ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle. Les heures supplémentaires ou complémentaires chômées c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle, sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’État. Dans la limite d’un contingent de heures par an par salarié ; Incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus. Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus article R 5122-6 du code du travail. 5. Je cumulais mon salaire et mon allocation chômage. Je peux cumuler mon allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel ? Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé. La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs au titre par exemple d’un précédent emploi perdu en plus de leur indemnité d’activité partielle. Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite. 6. J’ai une rémunération variable. Comment est calculée mon indemnité d’activité partielle ? L’indemnité d’activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés [5]. VI. Activité partielle et indemnisation 1. Quelle indemnisation va être versée au salarié ? Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire article R 5122-18 du code du travail. Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84 % de leur salaire net environ. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant c’est ce que l’on appelle la rémunération mensuelle minimale garantie prévue par les articles L 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein. En principe, l’employeur ne peut pas être indemnisé de ce complément, il en assume seul la charge. Cependant, compte tenu des annonces faîte par la Ministre du travail, une évolution des textes est peut-être à envisager. L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie. 2. Quelle est l’assiette de calcul de la rémunération maintenue ? La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire. L’assiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en natures dont le salarié ne continue pas à jouir pendant la durée de son congé, les primes et autres compléments de salaire dès lors qu’ils ne rémunèrent pas déjà la période des congés par exemple, une prime calculée uniquement sur les périodes de travail ou pour compenser une servitude de l’emploi. En revanche, une prime attribuée globalement sur l’ensemble de l’année comme une prime de 13ème mois ou une prime de vacances sont exclues. La rémunération est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. Exemple Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de 2050 € + 125 € de prime de nuit. Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle 2175 €/151,67 x 70 % = 10,04 € par heure chômée indemnisée. 3. Que deviennent les primes ? Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaire, astreinte, commission pour les commerciaux... Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement... 4. Quelles sont les heures chômées indemnisées ? En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle Uniquement les heures chômées sous la durée légale ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle. Les heures supplémentaires ou complémentaires chômées c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle, sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’État. Dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ; Incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus. Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus article R 5122-6 du code du travail. 5. Je cumulais mon salaire et mon allocation chômage. Je peux cumuler mon allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel ? Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé. La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs au titre par exemple d’un précédent emploi perdu en plus de leur indemnité d’activité partielle. Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite. 6. J’ai une rémunération variable. Comment est calculée mon indemnité d’activité partielle ? L’indemnité d’activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés article R 5122-18 du code du travail. 7. Je gagne le SMIC. La mise en activité va-elle réduire ma rémunération ? Non. La mise en activité partielle ne doit pas aboutir à ce que le salarié perçoive un salaire inférieur au SMIC horaire net multiplié par sa durée du travail habituelle. Si tel est le cas, l’employeur doit compléter l’indemnité d’activité partielle par une allocation complémentaire pour atteindre ce niveau de rémunération nette minimum. L’indemnité d’activité partielle est versée à la date habituelle de versement du salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales mais est néanmoins soumise à la CSG et à la CRDS. Cependant ces prélèvements ne doivent pas avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue, en deçà du SMIC brut. Si c’était le cas, le montant de ces prélèvements serait réduit jusqu’à garantir le SMIC brut. 8. Quel est le régime des heures d’équivalence ? L’article 1er de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence prévu à l’article L 3121-13, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. De plus, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail. 9. Je suis à temps partiel, comment suis-je indemnisée en cas de mise en activité partielle ? Permet aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle dont la rémunération horaire est équivalente au SMIC de percevoir une indemnité d’activité partielle égale au SMIC horaire. En d’autres termes, leur indemnité est égale à leur rémunération comme c’est le cas pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC mensuel. Par contre le salarié qui percevait une rémunération inférieure au SMIC horaire perçoit, en cas d’activité partielle, une indemnité équivalente, donc inférieure au SMIC horaire. VII. Activité partielle et congés payés. L’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos établit des mesures impactant les congés payés. Le principe est le suivant l’accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés modifier les dates d’un congé déjà posé fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité PACS dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés. Nombre de jours de CP ajustables 6 jours ouvrables maximum Délai de prévenance 1 jour franc minimum Période de CP concernée Les congés payés qui peuvent être imposés ou modifiés sont ceux portant sur la période de prise actuelle Toutefois, l’article 1 de l’ordonnance vise aussi ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des CP à compter du 1er mai 2020 raison pour laquelle il n’est plus nécessaire de recueillir l’accord du salarié sur le fractionnement de ses CP. Date butoir L’employeur peut imposer ou modifier la date des CP, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, un accord collectif de branche ou d’entreprise peut autoriser l’employeur d’imposer aux salariés de prendre 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, sans avoir à respecter le délai de prévenance d’1 mois ou le délai prévu par un accord d’entreprise ou de branche. Ce délai ne peut toutefois pas être inférieur à 1 jour franc. Il résulte de cet article 1er qu’un employeur peut imposer des jours de congés aux salariés ou modifier les dates, sous réserve qu’un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche l’y autorise ; de respecter la limite de 6 jours ; que la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne s’étende pas au-delà du 31 décembre 2020 ; de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum. L’employeur ne peut donc y procéder unilatéralement, mais par la voie de la négociation collective. 1. L’employeur peut-il imposer des congés payés à son salarié avant de le placer en activité partielle ? Il n’y a aucune obligation pour l’employeur de solder d’abord les congés payés avant de demander le bénéfice de l’activité partielle. Le fait d’imposer la prise de congés payés aux salariés est possible mais avec un délai raisonnable de prévenance. Le Code du travail précise que l’employeur doit informer chaque salarié de ses dates de départ au moins 1 mois à l’avance. Au-dessous d’un mois, il semble impossible pour l’employeur d’imposer au salarié la prise d’un congé car le délai est trop bref. En revanche, les congés déjà posés peuvent être déplacés par l’employeur. Le Code du travail prévoit là encore un délai d’1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles [6]. Si en tant que telle l’activité partielle n’est pas une circonstance exceptionnelle, le confinement en raison de la menace d’une épidémie pourrait l’être aux yeux des juges. 2. L’employeur peut-il imposer des RTT à son salarié ? Les accords collectifs prévoient parfois que certaines journées de RTT sont à la disposition de l’employeur. Par exemple, la moitié des RTT peut être posée par l’employeur, sous délai de prévenance de quelques jours. Si un tel accord est en vigueur dans l’entreprise, alors l’employeur peut l’appliquer pour imposer la prise de RTT. 3. Le salarié qui est en congés payés au moment du début de l’activité partielle voit-il ses congés prendre fin ? Lorsque les congés payés ont commencé, ils doivent aller jusqu’à leur terme prévu. Le salarié sera en activité partielle à la fin de ses congés 4. Vais-je continuer à acquérir des congés payés pendant mon chômage partiel ? Oui, l’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés. 5. Comment est rémunéré le salarié en congés payés durant l’activité partielle ? L’indemnité de congés payés est déterminée en choisissant le mode de calcul le plus favorable entre la règle du dixième un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence et celle du maintien de salaire qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. Lorsque le salarié part en congés au moment où est pratiqué un horaire réduit, l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l’activité partielle [7]. Il peut dès lors être plus avantageux pour le salarié d’être en congés payés durant l’activité partielle, car il sera mieux indemnisé. VII. Mise en œuvre de l’activité partielle. 1. Quid de la consultation préalable du CSE ? En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment, pourra s’organiser a posteriori. En revanche, le CSE devra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle. 2. Quelle démarche doit effectuer le salarié ? C’est l’employeur qui saisit la demande d’activité partielle en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante Le nouveau décret décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée. L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif. Exemple si l’employeur a placé les salariés en activité partielle le 20 mars 2020, il a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande. Les services de l’État DIRECCTE répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. L’avis rendu par le comité social et économique CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois. Exemple Si l’employeur sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut être accordée jusqu’au 15 juin 2021. VIII. Questions diverses. 1. Je suis au chômage technique, est-ce que je peux travailler ailleurs ? L’activité partielle n’entraîne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que le salarié reste lié à son employeur. Si en principe rien ne s’oppose à ce que le salarié travaille pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l’article L1222-1 du code du travail. Très concrètement, cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activité durant cette période en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail et en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de l’épidémie. Vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu’impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur. En activité partielle si le salarié travaille dans une autre entreprise, le salarié bénéficie de l’indemnité de l’activité partielle et de la rémunération liée à l’autre emploi. 2. Je suis salarié. Je peux refuser le chômage partiel ? Non, la mise en position d’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position ne peut pas refuser la réduction d’activité ni la rémunération liées à l’activité partielle. Le refus par un salarié de se soumettre à sa mise en activité partielle peut être considéré comme une faute de la part du salarié. 3. Pendant combien de temps peut durer l’activité partielle ? Selon le code du travail, une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut ensuite être renouvelée pour 6 mois donc 12 mois au total. Dans le cas de l’épidémie de coronavirus, l’autorisation, qui est délivrée, après demande par l’entreprise, par la DIRECCTE, durera au moins le temps du confinement. 4. Le chômage partiel a-t-il un impact sur la répartition de la participation aux bénéfices et de l’intéressement ? Non, l’activité partielle n’a pas d’impact sur les règles de répartition de la participation et de l’intéressement. En revanche, l’activité économique de l’entreprise, et donc ses résultats, risque d’être impactée négativement par la crise actuelle. Cependant, l’article 2 de l’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. Ainsi, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise sous peine d’un intérêt de retard. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. L’ordonnance reporte à titre exceptionnel ce délai au 31 décembre 2020, afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie. 5. L’employeur peut-il réduire mon nombre heures travaillées ? L’activité partielle peut prendre 2 formes La réduction de l’horaire du travail Il s’agit d’une réduction de l’horaire des salariés en chômage partiel en dessous de la durée légale du travail ou de la durée collective de travail si elle est inférieure. Exemple les salariés d’un établissement travaillent 20 heures par semaine au lieu de 35 heures et bénéficient de 10 heures par semaine au titre du chômage partiel. La suspension temporaire d’activité Il s’agit d’une fermeture temporaire d’un établissement, d’une partie d’un l’établissement, d’un service ou d’une équipe. Exemple une entreprise est contrainte de fermer son établissement. L’ensemble des collaborateurs de son établissement est donc en chômage partiel jusqu’à la réouverture de l’établissement. Lepréavis est donc d'un mois puisque plus de 6 mois d'ancienneté. Par contre là où je me pose des questions c'est que mon employeur préfère que j'effectue ce préavis chez moi. J'ai peur qu'arrivé à la fin de ce préavis le 01 janvier prochain mon employeur soit de mauvaise fois et refuse de me le payer car je n'aurais pas été présente. Bonour "pateli" Effectivement, si c'est sur odre de l'employeur que tu as abrégé une journée de travail commencée, il doit te les payer. Il aurait été préférable d'exiger un écrit de l'employeur avant d'obtempérer... Maintenant , tu peux peut-être obtenir des attestations de collègues salariés ayant assisté à cette discussion. La saisine immédiate de l'inspecteur du travail pourrait te servir si celui-ci accepte de la confirmer par écrit. En dernier ressort, tu peux de toute façon envoyer en LRAR une lettre à ton employeur rappelant les faits et lui signalant ton contact avec l'inspecteur du travail. Il aura du mal à rétorquer que c'est toi qui est partie. Bon courage et bonne chance. Cornil Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes merci, c'est comme on le sent!. Ingénieur informaticien de profession en préretraite Seule cette question les intéresse! __________________________Cornil ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans me souviens plus précisément Souhaite au moins un AR merci?

Quatrejours en moyenne séparent les tests de dépistage de la Covid-19 de leurs résultats. En attendant, il est demandé de rester chez soi. Mais la CPS ne vous couvre pas.

^{Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. Ne plus se représenter sur son lieu de travail peut-être constitutif d’un abandon de poste. L’employeur a alors le choix entre un licenciement pour faute réelle et sérieuse ouvrant droit à des indemnités de licenciement, et un licenciement pour faute grave qui prive le salarié de ses droits. Il est important de considérer que lors de son absence le salarié doit attendre que l’employeur le licencie pour obtenir rémunération et allocation chômage. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au L'équipe Avostart Réponse du 25 septembre 2019} décomposer6615 en produit de facteurs premiers; micro tracteur mitsubishi neuf; peinture qui s'écaille en passant le rouleau Book Now ! affectation ecn 2020 légifrance Facebook photocopie carte stationnement handicap é Twitter calculette heure en centième Youtube. mon employeur me dit de ne pas venir travailler Perdre son emploi, cela n'arrive pas qu'aux autres. Vous avez donc tout intérêt à connaître les bonnes réflexes en cas de licenciement. Cela vous permettra d'être acteur plutôt que victime d'une procédure souvent douloureuse. 1. Ne pas se rendre à l'entretien de licenciement seul Quand la lettre recommandée arrive, le salarié dispose en général de cinq jours, avant le rendez-vous, pour prendre une décision importante. " Il peut se faire accompagner à l'entretien de licenciement par un délégué du personnel, voire n'importe quel employé de l'entreprise, explique Albert Hamoui, avocat en droit social. S'il n'y a pas de délégué, il peut aussi contacter un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise et bénévole. Ce témoin rédigera un compte-rendu de l'entrevue qui pourra servir plus tard. " "Pour contester le licenciement, [...] mieux vaut attaquer au plus vite pour être crédible." 2. Prendre un avocat sans trop payer Sans surprise, notre juriste recommande de contacter au plus vite… un avocat. " Je le conseille d'autant plus vivement que c'est souvent presque gratuit. Beaucoup de particuliers disposent, sans le savoir, d'une assistance juridique avec leur carte bancaire ou leur assurance habitation. " 3. Réunir des preuves au plus vite Un avocat est censé vous dire si, à défaut de sauver votre place, vous pouvez attaquer votre employeur aux prud'hommes. Mais encore faut-il avoir des preuves. " Le Conseil de prud'hommes statuera au vu des preuves concrètes en sa possession, insiste l'avocat blogueur Thomas Roussineau. Dès que le licenciement semble imminent, collectez le maximum d'indices, notamment des échanges de mails que vous ne pourrez pas récupérer ensuite. " 4. Négocier une indemnité transactionnelle " Outre les indemnités légales, fixées par la loi ou la convention collective, le salarié peut négocier une transaction supplémentaire s'il juge le licenciement abusif ou s'il souhaite réparer un quelconque préjudice, poursuit le juriste. Et l'employeur peut accepter de verser une autre indemnité transactionnelle, soit quelques mois de salaire en plus souvent, plutôt que de prendre le risque de perdre davantage aux prud'hommes. " 5. Faire rédiger des attestations sans tarder Si un salarié signe une transaction, il s'engage à ne pas porter son licenciement devant la justice. Mais si l'employeur refuse et le salarié souhaite le poursuivre aux prud'hommes, il a intérêt à collecter des attestations au plus vite. " Il s'agit de demander à des collègues ou ex-collègues de témoigner de vos conditions de travail, explique Alina Paragyios, avocate spécialisée en droit du travail. Plus le temps passe, moins les gens sont motivés. Si quelqu'un vous donne son accord, insistez – gentiment – pour avoir le papier dans la semaine… " 6. Saisir rapidement le Conseil de prud'hommes Pour contester le licenciement, il faudra aussi saisir le Conseil de prud'hommes au plus vite. " Il y a une prescription de trois ans, mais mieux vaut attaquer au plus vite pour être crédible, poursuit-elle. C'est souvent long, mais si le motif du licenciement est invalidé, la loi prévoit, dans les entreprises de plus de onze salariés, le versement d'une indemnité minimale égale à six mois de salaire brut au salarié lorsqu'il compte plus de deux ans d'ancienneté. " 7. Occupez-vous de vous ! Reste à gérer la transition. " Si la personne licenciée va aux prud'hommes, elle doit impérativement se recentrer sur elle-même et faire le point sur ses envies, recommande Marianne Perrette, coach chez Coaching2vie. Alors que la procédure suit son cours, il faut parvenir à s'en détacher. Si vous pensez que c'est l'affaire de votre vie, il n'en est pas de même pour votre ex-employeur ni pour votre avocat. Il faut trouver le même détachement pour rebondir. Cesser d'être victime pour redevenir acteur de son destin. " 8. Rester ouvert à une issue amiable Alina Paragyios confirme. D'autant plus que le salarié n'est pas à l'abri de quelques surprises. " Parfois les plaignants s'accrochent à l'idée d'une réparation devant la justice alors que l'ex-employeur accepte parfois tardivement, finalement, de négocier. J'ai déjà vu des protocoles transactionnels signés la veille d'une audience aux prud'hommes. Les plaignants sont parfois frustrés alors que ces victoires me semblent bien plus fortes dans la mesure où l'autre partie reconnaît ses torts d'elle-même. " 9. Utilisez votre CPF Votre ancien employeur peut vous aider, malgré lui, à tourner la page. " Le futur licencié a intérêt à regarder s'il a des heures de CPF non utilisées, conseille Hélène Picot, auteure du guide Trouvez votre voie et rebondissez ! . Elles peuvent s'élever à 120 heures maximum, ce qui représente en général une enveloppe entre 800 et 1 500 euros qui peut financer un outplacement pour faciliter sa transition. Il faut juste penser à le demander pendant le préavis. " 10. Se dire aussi que c'est… une chance Cette coach invite ses clients à rêver d'une nouvelle vie. " On a la chance, en France, d'être bien protégé, observe-t-elle. Dès lors il ne faut pas se laisser gagner par le stress et se poser les bonnes questions, c'est-à-dire non pas quand je vais retravailler mais qu'est-ce que je veux vraiment faire. Même si un licenciement est douloureux, il faut aussi se dire que, dans certains cas, c'est peut-être une chance. " Bonjour a tous je suis salarié dans une boite qui fait de la location de materiel avec chauffeur ..covention des transporteurs et des loueurs ,je suis au 35 h ,je suis chauffeur pl. mon patron ma dit de rester chez moi ,du coup il va me prendre les heures sup car je fais des heures sup. a t il le droit sachant que pour aujour d hui je lui Bonjour,[smile4]Je vous explique d'abord le contexte Suite à des soucis de harcèlement au travail et des soucis de non respect du code du travail concernant mon contrat, mon ancien employeur et moi, assisté de mon avocat des éléments plein en poches, témoignages employés, clients, médecin du travail.... et d'un délégué syndical extérieur à la société, nous avons trouvé un arrangement la Rupture Conventionnelle. Ce qui arrangeait mon ex-employeur évitant ainsi un prud'homme et un pénal et qui m'arrangeait également évitant de longues procédures. Donc chaque partie s'y ai retrouvé et moi avec un chèque correct. Je me suis donc inscrit au chômage. Je fais régulièrement des entretiens, certains n'ont pas abouti, peut être je ne convenais pas. C'est un fait. Par contre j'ai su une ancienne collègue, avec qui je suis en bons termes qu'une entreprise qui n'a pas donné suite à ma candidature avait contacté mon ex-drh pour avoir leur point de vue sur moi. Je me doute que mon employeur a dû parlé de ce qui s'était passé avec moi surement en inversant la situation, je sais qu'il est furax contre moi, je lui ai coûté chero. J'aimerai savoir si un ex-employeur a le droit de parler de moi et de raconter notre conflit ? Sachant qu'il y a eu un arrangement Rupture Conventionnel et que si il n'avait rien eu à se reprocher, il ne m'aurait pas fait un chèque de 16500 + cp + préavis à la maison après 8 ans d'ancienneté sachant que je gagnais un petit salaire de 1600/mois, je ne suis pas à un poste élevé... il ne jette pas l'argent par les fenêtres, il a acheté mon silence, ce qui m'a convenu. Mais combien d'employeurs susceptibles de m'embaucher on peut être contacté mon ex-employeur? Je peux avoir des doutes. -Ont t'ils le droit? Si non, l'inspection du travail ou mon avocat ont-ils le droit de se faire passer pour un employeur auprès de mon ex société pour voir si c'est le cas? -Est ce une preuve légale? -L'inspection du travail le fait 'il? J'estime ne pas avoir été incorrect avec mon ex-employeur j'ai gardé silence sur ce qui s'était passé, aucun de mes clients que j'ai recroisé suite à mon départ ne connaissent les causes de celui-ci, je ne me suis pas permis de dénigré la société, j'aurai pu le faire et donné une mauvaise image de lui, il aurait perdu beaucoup. J'estime que l'arrangement que l'on a eu a été correct et que je n'ai pas à le descendre... c'est du passé, j'ai été indemnisé et j'ai accepté. Donc lui n'a pas à me descendre à son tour, je me doute qu'il ne s'y gêne pas. Merci beaucoup... Jules César Dernière modification 12/09/2015

Dansla plus part des cas, ils sont à même de te répondre et de t'orienter dans les démarches à entreprendre. Ton contrat de travail t'astreind vis-à-vis de ton employeur à lui fournir un travail contre rémunération. A l'inverse, celui-ci s'engage à te fournir un travail pour le temps prévu à ton contrat.

Le 08 juin 2022 à 231014 Le 08 juin 2022 à 230402 De même, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste à l'oral où t'as un papier qui te dit de rester chez toi?A l'oral pendent la convocationDéjà ça, ça ne vaut rien, la notification de rester chez toi doit être faite à l'écrit. Sinon ton patron pourra ensuite prétendre que tu as fais un abandon de poste et te licencier pour faute grave, sans préavis justement et donc ne pas te conclusion, t'as pas d'écrit, tu viens sur ton lieux de travail. S'ils n'ont pas de taff à te confier, c'est leur problème. S'ils veulent que tu restes chez toi, ils te font un écris, qui stipule que c'est à leur demande et que tu seras tout de même payé. Le 08 juin 2022 à 231427 Le 08 juin 2022 à 231014 Le 08 juin 2022 à 230402 De même, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste à l'oral où t'as un papier qui te dit de rester chez toi?A l'oral pendent la convocationDéjà ça, ça ne vaut rien, la notification de rester chez toi doit être faite à l'écrit. Sinon ton patron pourra ensuite prétendre que tu as fais un abandon de poste et te licencier pour faute grave, sans préavis justement et donc ne pas te conclusion, t'as pas d'écrit, tu viens sur ton lieux de travail. S'ils n'ont pas de taff à te confier, c'est leur problème. S'ils veulent que tu restes chez toi, ils te font un écris, qui stipule que c'est à leur demande et que tu seras tout de même alors m'avoir mis en préavis de 2 mois et de pas me payer j'ai jamais demandé de rester chez moi à rien faire c'est eux qui m'ont forcé. Tu te tapes un motif grave. Ils peuvent te virer, sans indemnité. Par contre le 2 mois en préavis, ça je ne savais pas. Mais c'est pour encore plus te baiser parce que t'as été un gland selon leurs dires Le 08 juin 2022 à 231427 Le 08 juin 2022 à 231014 Le 08 juin 2022 à 230402 De même, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste à l'oral où t'as un papier qui te dit de rester chez toi?A l'oral pendent la convocationDéjà ça, ça ne vaut rien, la notification de rester chez toi doit être faite à l'écrit. Sinon ton patron pourra ensuite prétendre que tu as fais un abandon de poste et te licencier pour faute grave, sans préavis justement et donc ne pas te conclusion, t'as pas d'écrit, tu viens sur ton lieux de travail. S'ils n'ont pas de taff à te confier, c'est leur problème. S'ils veulent que tu restes chez toi, ils te font un écris, qui stipule que c'est à leur demande et que tu seras tout de même y a déjà tout sur papier, regarde la page d'avant. Le 08 juin 2022 à 232424 Le 08 juin 2022 à 231427 Le 08 juin 2022 à 231014 Le 08 juin 2022 à 230402 De même, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste à l'oral où t'as un papier qui te dit de rester chez toi?A l'oral pendent la convocationDéjà ça, ça ne vaut rien, la notification de rester chez toi doit être faite à l'écrit. Sinon ton patron pourra ensuite prétendre que tu as fais un abandon de poste et te licencier pour faute grave, sans préavis justement et donc ne pas te conclusion, t'as pas d'écrit, tu viens sur ton lieux de travail. S'ils n'ont pas de taff à te confier, c'est leur problème. S'ils veulent que tu restes chez toi, ils te font un écris, qui stipule que c'est à leur demande et que tu seras tout de même y a déjà tout sur papier, regarde la page d' oui justement, le papier dit qu'il est tenu d'effectuer ces deux mois de préavis, pas qu'il doit rester chez lui pendant ces deux mois. Et les deux mois de préavis doivent être payé, sinon c'est une mise à pied, mais ce n'est pas écrit. Je cité La présence en entreprise est réglementée pendant le préavis Le salarié se doit d'être présent au travail pendant cette période. Toutefois, si les relations sont vraiment trop difficiles, les deux parties peuvent tenter de négocier une dispense de préavis ou des congés payés. Le 08 juin 2022 à 233203 Je cité La présence en entreprise est réglementée pendant le préavis Le salarié se doit d'être présent au travail pendant cette période. Toutefois, si les relations sont vraiment trop difficiles, les deux parties peuvent tenter de négocier une dispense de préavis ou des congés sont eux qui m'appelle pour me donner du travail, ils me donnent une adresse et je dois me rendre à cet endroit pour effectuer ma tâche auprès d'un client. Comment je fais pour le credit et les factures de l'appartement je peux plus payer mes charges, c'est obliger je vais tout perdre et me retrouver clochard, seul en plus j'ai 30 ans s'est foutu De mes souvenirs de cours de droit du travail, tu peux être mis à l'écart de l'entreprise si ta présence sur le lieu de travail présente un risque. Mais t'empêcher de travailler AVANT le préavis me semble bizarre. A ta place je contacterais un avocat spécialisé en droit du travail. C'est un peu cher mais s'il t'évite 2 mois de salaires en moins c'est pas à négliger Gèpalu les 2 pages. L'Op , avec aucune connaissance du droit du travail.... T'es en france mec ! Tu as 36 endroits ou aller te renseigner, chialer, et te faire défendre .... Le 08 juin 2022 à 231427 Le 08 juin 2022 à 231014 Le 08 juin 2022 à 230402 De même, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste à l'oral où t'as un papier qui te dit de rester chez toi?A l'oral pendent la convocationDéjà ça, ça ne vaut rien, la notification de rester chez toi doit être faite à l'écrit. Sinon ton patron pourra ensuite prétendre que tu as fais un abandon de poste et te licencier pour faute grave, sans préavis justement et donc ne pas te conclusion, t'as pas d'écrit, tu viens sur ton lieux de travail. S'ils n'ont pas de taff à te confier, c'est leur problème. S'ils veulent que tu restes chez toi, ils te font un écris, qui stipule que c'est à leur demande et que tu seras tout de même un abandon de poste, t'as le droit au chômage direct. Message édité le 09 juin 2022 à 065514 par _TNT_ Le 08 juin 2022 à 232335 Tu te tapes un motif grave. Ils peuvent te virer, sans indemnité. Par contre le 2 mois en préavis, ça je ne savais pas. Mais c'est pour encore plus te baiser parce que t'as été un gland selon leurs diresNonxmotif réel et sérieux c'est pas la même chez nous quand ça arrive de ne pas faire le preavis, on remet un courrier à l'employé le stipulant. Comme ça à l'oral, ils peuvent te mettre en absence injustifié . Rappelle les pour savoir. Effectivement il y a 3 type de licenciements personnel - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Faute lourdeL'OP est dans la 1ère catégorie, il a donc le droit à ses 2 mois de préavis qui seront payés, tout comme ses congés payés. Et il aura également le droit de s'inscrire au chômage à la fin de sa période de préavis. On veut l'histoire en entier et ce qui s'est passé. Mais c'est un peu neuneu d'avoir contracté toutes et ces dettes et crédits alors qu'on est pas bon dans son métier et qu'on peut se faire virer du jour au lendemain. Le 09 juin 2022 à 094152 Effectivement il y a 3 type de licenciements personnel - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Faute lourdeL'OP est dans la 1ère catégorie, il a donc le droit à ses 2 mois de préavis qui seront payés, tout comme ses congés payés. Et il aura également le droit de s'inscrire au chômage à la fin de sa période de je comprends pas comment il peut s'imaginer devoir aller bosser sans être payé. C'est juste la base. Ça sent pas le fin intellectuel tout ça. Message édité le 09 juin 2022 à 094440 par -_Ritalix_- Le 08 juin 2022 à 231041 Je suis en train de devenir fou, c'est injuste un employeur n'a pas le droit d'arrêter payer quelqu'un du jour au lendemain à cause de ça je vais me retrouver avec des dettes ni pouvoir manger à cause de ce foutu préavis. Des fois quand j'y pense j'ai des envies de me venger de lui faire prud'hommes pour les salaires impayés c'est rapide et ça débloque ta situation , ensuite tu auras droit au chômage Le 09 juin 2022 à 094425 Le 09 juin 2022 à 094152 Effectivement il y a 3 type de licenciements personnel - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Faute lourdeL'OP est dans la 1ère catégorie, il a donc le droit à ses 2 mois de préavis qui seront payés, tout comme ses congés payés. Et il aura également le droit de s'inscrire au chômage à la fin de sa période de je comprends pas comment il peut s'imaginer devoir aller bosser sans être payé. C'est juste la base. Ça sent pas le fin intellectuel tout lui ont dit de rester chez lui. Payé / pas payé ? Ce sera la surprise. Le 08 juin 2022 à 232211 Le 08 juin 2022 à 231427 Le 08 juin 2022 à 231014 Le 08 juin 2022 à 230402 De même, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste à l'oral où t'as un papier qui te dit de rester chez toi?A l'oral pendent la convocationDéjà ça, ça ne vaut rien, la notification de rester chez toi doit être faite à l'écrit. Sinon ton patron pourra ensuite prétendre que tu as fais un abandon de poste et te licencier pour faute grave, sans préavis justement et donc ne pas te conclusion, t'as pas d'écrit, tu viens sur ton lieux de travail. S'ils n'ont pas de taff à te confier, c'est leur problème. S'ils veulent que tu restes chez toi, ils te font un écris, qui stipule que c'est à leur demande et que tu seras tout de même alors m'avoir mis en préavis de 2 mois et de pas me payer j'ai jamais demandé de rester chez moi à rien faire c'est eux qui m'ont ne te force à quoique ce soit. C'est toi qui choisis de rester chez toi juste parce qu'un mongole te dit de le faire alors qu'il n'a aucun moyen légal de te forcer à le de faire ta victime alors que c'est toi qui fais un abandon de poste. Le "mais il me l'a dit à l'oral, je te jure que c'est vrai" ne passera pas aux prud'hommes. Message édité le 09 juin 2022 à 102501 par PresidentDechu2 L’auteur a foutu la merde pendant son contrat avec plusieurs clients, a du faire perdre des 10aines de milliers d’euros à sa boîte et se plaint des retombées a posteriori la gauche bordel Victime de harcèlement en ligne comment réagir ? ^{Pourcet eté, si ta fille n'a que 4 mois maintenant elle sera beaucoup trop petite pour etre face à la route, donc elle devra rester dans le cosy. Dos à la route c'est plus sécuritaire que face à la route. Face à la route c'est le plus tard possible, meme si on dit 9 mois 9 kg, plus tard c'est, mieux c'est.} Vous venez d’envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d’un salarié. Une période un peu particulière va s’ouvrir la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d’un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu’il a commise avant ? Eléments de réponse…Préavis rares sont les cas dans lesquels il n’est pas exécuté Préavis définition Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment où l’une des parties, le salarié ou l’employeur, fait connaître à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié. C’est une période de transition permettant au salarié qui subit la rupture de son contrat de travail de ne pas se retrouver du jour au lendemain sans travail et sans salaire. Dans l’hypothèse où c’est le salarié qui choisit de rompre son contrat de travail, le préavis permet d’assurer la continuité du travail sur le poste que le salarié démissionnaire a choisi de quitter. Le préavis est normalement dû quel que soit l’auteur de la rupture. Les parties ne peuvent y renoncer par avance. Il doit être effectué à l’occasion de toute rupture d’un CDI, mais également en cas de rupture anticipée d’un CDD. Rares sont les cas où le préavis ne sera pas effectué. Il en va notamment ainsi lorsque le salarié en est dispensé ; lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde ; lorsque le salarié est dans l’impossibilité de l’exécuter suite à une inaptitude professionnelle par exemple ; le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle CSP dans le cadre d’une procédure de licenciement économique ; en cas d’exonération prévue par la loi salariées en état de grossesse apparente, salariées qui souhaitent élever leur enfant à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, salariés rompant leur contrat à l’issue d’un congé pour création d’entreprise. Préavis le point de départ du préavis En cas de licenciement, le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement. En cas de démission, le point de départ du préavis se situe en principe au jour de la notification de la démission. Le préavis est une période normale d’exécution du contrat de travail Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste électeur et éligible. L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail au cours du préavis Chacune des parties doit, durant le préavis, continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail. L’employeur doit fournir du travail au salarié. Il ne peut pas lui imposer une modification de son contrat de travail, mais peut, en revanche, lui imposer une modification de ses conditions de travail. L’employeur ne peut, par exemple, pas imposer à un salarié en cours de préavis un nouveau lieu de travail situé hors du même secteur géographique, ou un emploi de qualification moindre ou moins bien rémunéré. Il pourra, en revanche, se prévaloir de toutes les clauses du contrat auxquelles le salarié reste soumis, en particulier de la clause de mobilité ou de quotas. Si la poursuite des tâches habituelles est impossible durant le préavis parce que le poste du salarié a par exemple été supprimé, l’employeur pourra demander au salarié d’effectuer d’autres travaux pour autant que les clauses essentielles du contrat telles que le salaire, la classification ou la qualification, ne sont pas affectées. En contrepartie de son travail habituel, l’employeur doit maintenir le montant et le mode de rémunération du salarié. Il doit aussi maintenir les avantages en nature dont bénéficiaient le salarié tels que logement ou véhicule de fonction. Impossible également de lui retirer le téléphone ou l’ordinateur portable mis à sa disposition à des fins personnelles et professionnelles, car en agissant ainsi, l’employeur toucherait à la rémunération du salarié. Durant son préavis, le salarié, doit poursuivre normalement son activité Le salarié en préavis doit effectuer normalement son travail. Il reste en principe soumis à ses horaires habituels de travail. Il est cependant fréquemment autorisé à prendre des heures pour recherche d’emploi ». Cette autorisation d’absence prévue par la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’usage est souvent rémunérée en cas de licenciement, plus rarement en cas de démission. Le salarié bénéficie généralement de deux heures par jour, à prendre selon les modalités fixées par les parties, par la convention collective ou, à défaut, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. Néanmoins, si employeur et salarié en sont d’accord, elles peuvent être regroupées en fin de préavis. Le salarié doit, durant son préavis, exécuter normalement son travail. Le refus du salarié d’exécuter normalement son travail durant son préavis constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnité du préavis. Que se passe-t-il si le salarié commet une faute grave au cours de son préavis ? Lorsqu’un salarié commet une faute grave au cours de son préavis, l’employeur doit engager une procédure disciplinaire. Il doit alors convoquer le salarié à un entretien et l’avertir dans un courrier que sa faute grave entraîne l’interruption du contrat et met fin immédiatement au préavis. La faute grave commise par le salarié au cours de l’exécution de son préavis a deux effets d’une part, elle interrompt le préavis ; d’autre part, elle prive le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme du préavis. En revanche, la partie du préavis déjà exécutée est due. La faute grave commise au cours du préavis ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement. Celle-ci prend naissance à la date de la notification du licenciement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. La décision de mettre fin au contrat, alors prise par l’employeur, a fixé une fois pour toutes la situation des parties et ne peut pas être remise en cause par des faits ultérieurs. Une faute grave commise par un salarié démissionnaire au cours de son préavis rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie son licenciement. Licenciement, démission… Pour aborder de manière simple et efficace la question du préavis, nous vous proposons un schéma synthétique extrait de notre documentation Gestion du personnel simplifiée ». Par Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise HONG.